une hausse automatique et illimitée du loyer est illicite
Published on :
15/09/2026
15
September
Sep
09
2026
Source : www.lemag-juridique.comUne clause prévoyant l’augmentation automatique et forfaitaire du loyer commercial ne peut produire ses effets indéfiniment lorsqu’elle ne prévoit ni plafond ni limite de durée. Pour la Cour de cassation, une telle stipulation constitue une véritable clause de révision à la seule hausse et porte atteinte aux règles d’ordre public ... Read more
History
-
une hausse automatique et illimitée du loyer est illicite
Published on : 15/09/2026 15 September Sep 09 2026Droit commercial / Baux commerciaux
Une clause prévoyant l’augmentation automatique et forfaitaire du loyer commercial ne peut produire ses effets indéfiniment lorsqu’elle ne prévoit ni plafond ni limite de durée. Pour la Cour de cassation, une telle stipulation constitue une véritable clause de révision à la seule hausse et porte...Source : www.lemag-juridique.com
-
L’atteinte durable à la réputation d’un animateur peut entraîner la caducité de son contrat de production
Published on : 15/09/2026 15 September Sep 09 2026Droit des obligations et des suretés
La réputation d’une personnalité médiatique peut constituer un élément essentiel du contrat, dont la disparition est susceptible d’entraîner sa caducité ...Source : www.lemag-juridique.com -
Whatnot annonce une levée de fonds de 545 M$
Published on : 11/09/2026 11 September Sep 09 2026Droit des sociétés / Levées de fonds
Whatnot, plateforme reconnue dans le live commerce en Amérique du Nord, au Royaume-Uni et en Europe, a annoncé une levée de fonds de série G de 545 millions de dollars. Ce tour de financement a été mené par ICONIQ, Lightspeed et Avra, avec la participation de nouveaux investisseurs tels que Klein...Source : actualitesjeuxvideo.fr -
Redressement judiciaire : des difficultés persistantes peuvent justifier le passage en liquidation
Published on : 11/09/2026 11 September Sep 09 2026Droit des sociétés / Procédures collectives
La conversion d’un redressement judiciaire en liquidation peut être prononcée lorsque la poursuite de l’activité ne permet plus d’envisager sérieusement l’apurement du passif. Pour apprécier si le redressement est manifestement impossible, les juges peuvent tenir compte de la situation financière...Source : www.lemag-juridique.com -
Appel incident : la mention expresse « appel incident » n’est pas obligatoire
Published on : 10/09/2026 10 September Sep 09 2026
En principe, l’intimé qui entend former un appel incident doit, dans le délai prévu par le code de procédure civile, présenter dans ses conclusions les chefs du jugement qu’il critique et demander leur réformation ou leur annulation. En revanche, aucun texte n’exige que ces prétentions soient for...Source : www.lemag-juridique.com -
L'AMF publie désormais les déclarations des dirigeants en français et en anglais
Published on : 09/09/2026 09 September Sep 09 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
A la suite de l’exemption conditionnelle accordée le 5 mars 2026 par le régulateur américain, la Securities & Exchange Commission (SEC), aux dirigeants et administrateurs de certaines sociétés étrangères, l'Autorité des marchés financiers (AMF) publie désormais en français et en anglais les décla...Source : www.amf-france.org