Vice ou défaut de conformité apparent : les réserves sans incidence sur le départ du délai d’action

History

• Clause d’indexation : principe et portée de la sanction du réputé non écrit
  Published on : 22/02/2022 22 February Feb 02 2022
  Droit des obligations et des suretés
  
  Une clause d’indexation du loyer ne jouant qu’à la hausse de l’indice doit être réputée non écrite et sa seule stipulation prohibée.
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
  Read more
• Non contestée dans les 2 mois, une décision d’AG de copropriété, même irrégulière, est définitive
  Published on : 22/02/2022 22 February Feb 02 2022
  Droit immobilier / Copropriété
  
  Même si elle porte atteinte à la jouissance des parties privatives d’un copropriétaire, une décision d’assemblée générale devient définitive si elle n’a pas été contestée dans le délai de 2 mois. Elle n’est donc plus susceptible de recours.
  Source : www.efl.fr
  Read more
• Vice ou défaut de conformité apparent : les réserves sans incidence sur le départ du délai d’action
  Published on : 17/02/2022 17 February Feb 02 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  L’action en garantie des vices de construction ou défauts de conformité apparents doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la réception des travaux, avec ou sans réserves, ou dans les 13 mois après la prise de possession...
  Source : www.efl.fr
  Read more
• Irrégularité du congé pour reprise délivré par le nu-propriétaire au profit de sa belle-fille
  Published on : 17/02/2022 17 February Feb 02 2022
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  Seul l'usufruitier, en vertu de son droit de jouissance sur le bien dont la propriété est démembrée, peut, en sa qualité de bailleur, agir en validité du congé pour reprise, et le défaut de qualité à agir constitue une fin de non-recevoir...
  Source : www.lexbase.fr
  Read more
• Proposition de loi lutte contre la spéculation foncière en Corse
  Published on : 16/02/2022 16 February Feb 02 2022
  Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
  
  Déposée à l'Assemblée nationale le 23 février 2021 par Jean-Félix Acquaviva et plusieurs de ses collègues, la proposition de loi a été adoptée en première lecture, avec modifications, par l'Assemblée nationale le 4 février 2022...
  Source : www.vie-publique.fr
  Read more
• Le dol du mandataire n’engage la responsabilité du mandant que si ce dernier a personnellement commis une faute
  Published on : 15/02/2022 15 February Feb 02 2022
  Droit des obligations et des suretés
  
  Réunie en chambre mixte, la Cour de cassation juge que les manœuvres dolosives du mandataire, dans l’exercice de son mandat, n’engagent la responsabilité du mandant que s’il a personnellement commis une faute, qu’il incombe à la victime d’établir...
  Source : www.actu-juridique.fr
  Read more