Rénovation : le prêt avance mutation à taux zéro est accessible depuis le 1er septembre
Published on :
18/09/2024
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Source : www.actu-environnement.comDepuis le 1er septembre 2024, les nouveaux prêts avance mutation (PAM) à taux zéro peuvent être délivrés par les banques et les sociétés de tiers-financement partenaires de l'État... Read more
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La construction neuve : données et études statistiques
Published on : 10/10/2024 10 October Oct 10 2024Droit immobilier / Droit de la construction
Les statistiques de construction neuve sont élaborées à partir de la base de données Sitadel, qui rassemble les informations des déclarations d’urbanisme : demande d’autorisation de construction, déclaration d’ouverture de chantier, déclaration d’achèvement et de conformité des travaux. La constr... -
Quelles sont les caractéristiques qui rendent un terrain constructible ?
Published on : 25/09/2024 25 September Sep 09 2024Droit immobilier / Droit de la construction
Un terrain constructible, aussi appelé terrain à bâtir, sera celui qui réunit l’ensemble des conditions permettant l’édification d’un ouvrage...Source : www.lemag-juridique.com -
Rénovation : le prêt avance mutation à taux zéro est accessible depuis le 1er septembre
Published on : 18/09/2024 18 September Sep 09 2024Droit immobilier / Droit de la construction
Depuis le 1er septembre 2024, les nouveaux prêts avance mutation (PAM) à taux zéro peuvent être délivrés par les banques et les sociétés de tiers-financement partenaires de l'État...Source : www.actu-environnement.com
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La réception tacite d’un ouvrage n’est pas fonction de son achèvement
Published on : 03/07/2024 03 July Jul 07 2024Droit immobilier / Droit de la construction
Aux termes des dispositions de l’article 1792-6 du Code civil : « La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. »...Source : www.lemag-juridique.com -
Assurance dommages-ouvrage : les défauts de conformité aux stipulations contractuelles ne sont pas couverts
Published on : 26/06/2024 26 June Jun 06 2024Droit immobilier / Droit de la construction
Aux termes des dispositions de l’article 1792 du Code civil, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit des dommages compromettant la solidité de l’ouvrage et le rendant inhabitable ou impropre à l’usage auquel il est destiné...Source : www.lemag-juridique.com -
Réception tacite : l’occupation des lieux est insuffisante pour caractériser une volonté non équivoque
Published on : 19/06/2024 19 June Jun 06 2024Droit immobilier / Droit de la construction
En vertu de l’article 1792-6 du Code civil : « La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, p...Source : www.lemag-juridique.com