QPC : accès des forces de l'ordre aux parties communes des immeubles à usage d’habitation
Published on :
26/09/2023
26
September
Sep
09
2023
Source : www.actu-juridique.frInterrogé par une question prioritaire de constitutionnalité sur l’accès de la police et de la gendarmerie nationales aux parties communes des immeubles à usage d’habitation, le Conseil constitutionnel répond que... Read more
History
-
Une agence garde-t-elle son droit à indemnisation en cas de vente avec baisse de prix ?
Published on : 22/11/2023 22 November Nov 11 2023Droit immobilier / Droit de la propriété
La vente à des conditions différentes de celles du mandat n’ouvre pas droit à indemnisation si les parties traitent en direct...Source : www.journaldelagence.com -
Réalisation des travaux par l’intermédiaire du gérant de la SCI : présomption de connaissance du vice
Published on : 31/10/2023 31 October Oct 10 2023Droit immobilier / Droit de la propriété
La garantie légale des vices cachés permet à l’acheteur d’un bien affecté d’un vice caché d’obtenir un remboursement total ou partiel d’un achat ainsi qu’une indemnisation en cas de dommage...Source : www.lemag-juridique.com -
Chemin communal et prescription acquisitive d’une servitude de passage non équivoque
Published on : 17/10/2023 17 October Oct 10 2023Droit immobilier / Droit de la propriété
Soutenant que leurs parcelles étaient enclavées, des particuliers avaient assigné les propriétaires de parcelles limitrophes, en reconnaissance de l'existence d'une servitude de passage et en fixation de l'assiette par prescription acquisitive...Source : www.lemag-juridique.com -
Action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant
Published on : 03/10/2023 03 October Oct 10 2023Droit immobilier / Droit de la propriété
L'action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant, contre le propriétaire du fonds, prévue au troisième alinéa de l'article 555 du Code civil, n'est pas subordonnée à son éviction...Source : www.lemag-juridique.com -
QPC : accès des forces de l'ordre aux parties communes des immeubles à usage d’habitation
Published on : 26/09/2023 26 September Sep 09 2023Droit immobilier / Droit de la propriété
Interrogé par une question prioritaire de constitutionnalité sur l’accès de la police et de la gendarmerie nationales aux parties communes des immeubles à usage d’habitation, le Conseil constitutionnel répond que...Source : www.actu-juridique.fr
-
La loi « anti-squat » est publiée
Published on : 13/09/2023 13 September Sep 09 2023Droit immobilier / Droit de la propriété
La loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite est publiée. Tous ses articles, à l’exception d’un seul, ont été validés par le Conseil constitutionnel...Source : www.efl.fr