Une nouvelle action en bornage implique que la limite séparative soit devenue incertaine
Published on :
24/04/2024
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April
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04
2024
Source : www.lemag-juridique.comL’article 646 du Code civil dispose que : « Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs »... Read more
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Les nouveautés issues de la loi du 15 avril 2024 en matière immobilière
Published on : 15/05/2024 15 May May 05 2024Droit immobilier / Droit de la propriété
La loi n°2024-346 du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels vient créer un chapitre IV « Les troubles anormaux de voisinage » au sous-titre II du titre III du livre III du Code civil...Source : www.lemag-juridique.com -
Une nouvelle action en bornage implique que la limite séparative soit devenue incertaine
Published on : 24/04/2024 24 April Apr 04 2024Droit immobilier / Droit de la propriété
L’article 646 du Code civil dispose que : « Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs »...Source : www.lemag-juridique.com
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PTZ : les nouvelles dispositions 2024
Published on : 17/04/2024 17 April Apr 04 2024Droit immobilier / Droit de la propriété
Un décret et un arrêté publiés le 2 avril 2024 viennent de préciser l’ensemble des nouvelles dispositions applicables au Prêt à taux zéro à compter du 1er avril 2024...Source : www.legifiscal.fr -
Obligation débroussaillement et de maintien en état débroussaillé d’un terrain localisé en zone urbaine
Published on : 06/02/2024 06 February Feb 02 2024Droit immobilier / Droit de la propriété
Afin de limiter les incendies, ou tout du moins d’en limiter la propagation, le Code forestier met à la charge de certains propriétaires une obligation de débroussaillement, les obligeant à contenir les végétaux présents sur leur terrain en les élaguant ou en les éliminant...Source : www.lemag-juridique.com -
Formation continue des professionnels de l’immobilier : une obligation pour exercer
Published on : 12/12/2023 12 December Dec 12 2023Droit immobilier / Droit de la propriété
Au vu des enjeux et des risques financiers, les professions immobilières sont très encadrées par l’État depuis plus de 50 ans. Travailler dans le domaine de l’immobilier exige la détention d’une carte professionnelle justifiant l’aptitude d’exercer..Source : formation.lefebvre-dalloz.fr -
Une agence garde-t-elle son droit à indemnisation en cas de vente avec baisse de prix ?
Published on : 22/11/2023 22 November Nov 11 2023Droit immobilier / Droit de la propriété
La vente à des conditions différentes de celles du mandat n’ouvre pas droit à indemnisation si les parties traitent en direct...Source : www.journaldelagence.com