History
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Le juge saisi d’une demande d’exequatur ne dispose pas du pouvoir d’ordonner lui-même la conversion d’une inscription hypothécaire
Published on : 25/03/2026 25 March Mar 03 2026Droit des obligations et des suretés
Une juridiction étrangère condamne des emprunteurs à rembourser un prêt et annule une donation de droit français réalisée au profit de leurs enfants. Cette décision est confirmée par les juridictions supérieures de l’État concerné...Source : www.lemag-juridique.com -
Crédit immobilier : quel choix entre caution et hypothèque pour garantir votre prêt ?
Published on : 11/02/2026 11 February Feb 02 2026Droit des obligations et des suretés
Caution ou hypothèque : derrière ces termes techniques se cache un choix clé pour votre crédit immobilier. Si la garantie protège avant tout la banque, elle peut aussi avoir des conséquences concrètes pour l'emprunteur, notamment en cas de revente ou de remboursement anticipé...Source : www.moneyvox.fr -
La portée de l’engagement de la caution - La finance pour tous
Published on : 24/09/2025 24 September Sep 09 2025Droit des obligations et des suretés
Pour être juridiquement valable, l’engagement de caution doit respecter une condition de proportionnalité. Et la caution doit bénéficier d’un droit à l’information...Source : www.lafinancepourtous.com -
Fuites d’eau et responsabilité : la Cour de cassation tranche entre ouvrage public et contrat d’abonnement
Published on : 23/09/2025 23 September Sep 09 2025Droit des obligations et des suretés
Lorsqu’une canalisation d’eau potable située en amont du compteur individuel provoque un dommage, celui-ci relève-t-il de la responsabilité de l’ouvrage public ou de la responsabilité contractuelle ?...Source : www.lemag-juridique.com -
Sous-caution : pas de salut dans le plan de sauvegarde du débiteur principal
Published on : 20/08/2025 20 August Aug 08 2025Droit des obligations et des suretés
Le cautionnement permet de garantir la dette d’un tiers, et la sous-caution s’engage à garantir la dette de la caution envers le créancier principal. Mais cette position subordonnée limite ses moyens de défense...Source : www.lemag-juridique.com -
Information annuelle de la caution : le nom de la caution doit figurer sur la liste d’envoi !
Published on : 09/07/2025 09 July Jul 07 2025Droit des obligations et des suretés
Les établissements bancaires ont l’obligation, en cas de contrat de crédit, d’informer chaque année la caution de l’état de la dette. À défaut, ils peuvent être déchus de leur droit aux intérêts...Source : www.lemag-juridique.com