Caution solidaire dans le bail commercial : tout savoir
Published on :
19/05/2023
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2023
Source : www.juritravail.comLe cautionnement est un contrat par lequel une personne (la caution) s'engage envers le créancier, pour le débiteur (locataire). Dans le cadre du bail commercial, il permet précisément au bailleur de se retourner contre la caution en cas de défaillance du locataire. Par conséquent, la personne qui se porte caution devient responsable à l'égard du bailleur, créancier. L'acte de cautionnement peut être simple ou solidaire... Read more
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Une association peut-elle être soumise aux règles du droit de la consommation ?
Published on : 05/03/2025 05 March Mar 03 2025Droit des obligations et des suretés
Lorsqu’une personne physique se porte caution pour une dette contractée envers un créancier professionnel, la législation impose des exigences de formalisme strictes pour la validité de l’acte de cautionnement...Source : www.lemag-juridique.com -
Procédure de rétablissement personnel et déclaration de créance : rappels concernant le formalisme
Published on : 02/08/2024 02 August Aug 08 2024Droit des obligations et des suretés
La procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire des biens, permet aux personnes physiques confrontées à de nombreuses dettes, d’obtenir de la Banque de France l’effacement complet de l’intégralité des dettes, par récupération, parfois partielle, des sommes sur la vente des bi...Source : www.lemag-juridique.com -
Prescription de la publicité judiciaire définitive : le juge ne doit pas dénaturer l’écrit qui lui est soumis
Published on : 20/10/2023 20 October Oct 10 2023Droit des obligations et des suretés
Par un arrêt du 27 septembre 2023, la Cour de cassation s’intéresse à l’interruption de la prescription lors de l’inscription d’une hypothèque judiciaire définitive. Elle précise que cette inscription doit être publiée dans un délai de deux mois à compter du jour où le titre constatant les droits...Source : www.lemag-juridique.com -
L’indemnisation pour perte de gains professionnels est due si la victime recherchait activement un emploi
Published on : 10/10/2023 10 October Oct 10 2023Droit des obligations et des suretés
Par un arrêt du 13 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle que la réparation intégrale doit intervenir sans perte ni profit pour la victime. Dès lors, pour être indemnisée pour perte de gains professionnels, cette dernière doit prouver avoir été lésée dans sa recherche active d’emploi…Source : www.lemag-juridique.com -
Garantie autonome et recours du donneur d’ordre : peu importe le remboursement préalable du garant après paiement !
Published on : 14/07/2023 14 July Jul 07 2023Droit des obligations et des suretés
Après paiement d’une garantie autonome, le donneur d’ordre est recevable à exercer son recours contre le bénéficiaire pour avoir perçu indûment les sommes réglées sans justifier du remboursement préalable du garant...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Caution solidaire dans le bail commercial : tout savoir
Published on : 19/05/2023 19 May May 05 2023Droit des obligations et des suretés
Le cautionnement est un contrat par lequel une personne (la caution) s'engage envers le créancier, pour le débiteur (locataire). Dans le cadre du bail commercial, il permet précisément au bailleur de se retourner contre la caution en cas de défaillance du locataire. Par conséquent, la personne qu...Source : www.juritravail.com