Garantie autonome et recours du donneur d’ordre : peu importe le remboursement préalable du garant après paiement !
Published on :
14/07/2023
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Source : actu.dalloz-etudiant.frAprès paiement d’une garantie autonome, le donneur d’ordre est recevable à exercer son recours contre le bénéficiaire pour avoir perçu indûment les sommes réglées sans justifier du remboursement préalable du garant... Read more
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Garantie autonome et recours du donneur d’ordre : peu importe le remboursement préalable du garant après paiement !
Published on : 14/07/2023 14 July Jul 07 2023Droit des obligations et des suretés
Après paiement d’une garantie autonome, le donneur d’ordre est recevable à exercer son recours contre le bénéficiaire pour avoir perçu indûment les sommes réglées sans justifier du remboursement préalable du garant...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Caution solidaire dans le bail commercial : tout savoir
Published on : 19/05/2023 19 May May 05 2023Droit des obligations et des suretés
Le cautionnement est un contrat par lequel une personne (la caution) s'engage envers le créancier, pour le débiteur (locataire). Dans le cadre du bail commercial, il permet précisément au bailleur de se retourner contre la caution en cas de défaillance du locataire. Par conséquent, la personne qu...Source : www.juritravail.com -
Vente parfaite et intentions frauduleuses
Published on : 25/04/2023 25 April Apr 04 2023Droit des obligations et des suretés
Dans un litige porté devant la Cour de cassation le 29 mars 2023, un homme avait confié un véhicule de marque Lamborghini à une société, donnant mandat au représentant de la société pour vendre son bien au prix de 160 000 euros. La société mandatée avait fini par faire l’objet d’une procédure de...Source : www.lemag-juridique.com -
Irrégularité de l’assignation délivrée à une personne représentant une entité juridique distincte de la société destinataire de l'acte
Published on : 20/03/2023 20 March Mar 03 2023Droit des obligations et des suretés
La Cour de cassation a rappelé le 2 mars dernier que par application de l’article 690 du Code de procédure civile, « la signification d'un acte destiné à une personne morale dont le siège social est connu est faite au lieu de ce siège et, à défaut, en tout autre lieu de son établissement. Ce n'es...Source : www.lemag-juridique.com -
Déclaration de créance et compétence exclusive du juge-commissaire
Published on : 13/03/2023 13 March Mar 03 2023Droit des obligations et des suretés
À l’ouverture d’une procédure collective, les créanciers déclarent leurs créances au passif de la société. Or, l’admissibilité, le rejet ou la contestation de ces dernières constituent autant de sources de litiges. C’est un litige de cet ordre qui occupait la deuxième chambre civile de la Cour de...Source : www.lemag-juridique.com -
L’application du principe de réparation intégrale
Published on : 07/03/2023 07 March Mar 03 2023Droit des obligations et des suretés
Outre les accidents corporels, de nombreuses infections peuvent avoir des impacts négatifs sur la vie socioprofessionnelle d’un patient et peuvent donc être indemnisables. Tel est le cas de la contraction d’une infection nosocomiale dans un établissement de santé...Source : www.lemag-juridique.com