La charge de la preuve des malfaçons affectant la construction

History

• Écrit argué de faux : reconnaissance du droit à la vérification d’écriture
  Published on : 20/04/2022 20 April Apr 04 2022
  Droit des obligations et des suretés
  
  Lorsque la partie à laquelle on oppose son engagement sous signature privée désavoue son écriture, le juge doit, même en l’absence de preuve soumise par l’auteur de la contestation, vérifier l'acte contesté, à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• De la nature personnelle ou réelle de l’action en résolution de la vente pour défaut de paiement du prix
  Published on : 12/04/2022 12 April Apr 04 2022
  Droit des obligations et des suretés
  
  L'action en résolution de la vente qui tend à sanctionner le défaut d'exécution de l'obligation de payer le prix n’est pas une action en revendication mais une action de nature personnelle, partant soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil.
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Vices cachés et point de départ de la prescription commerciale : l’appel à l’unité
  Published on : 05/04/2022 05 April Apr 04 2022
  Droit des obligations et des suretés
  
  À rebours de l’orthodoxie d’application, par la première chambre civile et par la chambre commerciale, des règles relatives à la prescription de l’action récursoire en garantie des vices cachés, la troisième chambre civile juge qu’au nom du droit à un procès équitable, le bref délai de l’action r...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• La charge de la preuve des malfaçons affectant la construction
  Published on : 29/03/2022 29 March Mar 03 2022
  Droit des obligations et des suretés
  
  Une SCI acquéreuse d’un bâtiment construit à usage professionnel et son locataire assignent le constructeur aux fins d’indemnisation de préjudices résultant de l’absence d’assurance dommages-ouvrage et décennale ainsi que de différentes malfaçons et non-conformités...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Point de départ de la prescription de l’action en responsabilité du banquier dispensateur de crédit
  Published on : 22/03/2022 22 March Mar 03 2022
  Droit des obligations et des suretés
  
  L’action en indemnisation du dommage résultant du manquement d’une banque à son obligation de mettre en garde un emprunteur non averti sur le risque d’endettement excessif né de l’octroi d’un prêt court non pas à partir de la date de conclusion du contrat mais à compter de la manifestation du dom...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Gestion d’affaires : la révélation de son existence est sans incidence sur les rapports du gérant avec les tiers
  Published on : 15/03/2022 15 March Mar 03 2022
  Droit des obligations et des suretés
  
  Le gérant d'affaires qui contracte avec un tiers dans l'intérêt du maître de l’affaire, mais en son nom propre, est personnellement tenu de l'exécution des obligations du contrat, même après la révélation de l’existence d’une gestion d’affaires et de l'identité de son maître.
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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