La Cour de cassation rappelle les conséquences juridiques d’une condition suspensive non réalisée

La Cour de cassation rappelle les conséquences juridiques d’une condition suspensive non réalisée

Published on : 08/07/2025 08 July Jul 07 2025
Source : www.lemag-juridique.com
Lorsqu’un contrat est soumis à une condition suspensive, il ne devient effectif que si cette condition se réalise. À défaut, il est considéré comme non formé. Si la condition concerne l’absence de circonstances nouvelles susceptibles d’impacter significativement l’activité ou la situation financière d’une entreprise, il revient au juge d’en apprécier la défaillance à la lumière de l’intention des parties et du contexte factuel... Read more

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