La Cour de cassation rappelle les conséquences juridiques d’une condition suspensive non réalisée
Published on :
08/07/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLorsqu’un contrat est soumis à une condition suspensive, il ne devient effectif que si cette condition se réalise. À défaut, il est considéré comme non formé. Si la condition concerne l’absence de circonstances nouvelles susceptibles d’impacter significativement l’activité ou la situation financière d’une entreprise, il revient au juge d’en apprécier la défaillance à la lumière de l’intention des parties et du contexte factuel... Read more
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Published on : 09/07/2025 09 July Jul 07 2025Droit des obligations et des suretés
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Published on : 20/10/2023 20 October Oct 10 2023Droit des obligations et des suretés
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