Le juge saisi d’une demande d’exequatur ne dispose pas du pouvoir d’ordonner lui-même la conversion d’une inscription hypothécaire
Published on :
25/03/2026
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Source : www.lemag-juridique.comUne juridiction étrangère condamne des emprunteurs à rembourser un prêt et annule une donation de droit français réalisée au profit de leurs enfants. Cette décision est confirmée par les juridictions supérieures de l’État concerné... Read more
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Saisie immobilière : le décret du 27 novembre 2020 ne permet pas de prolonger rétroactivement une prorogation judiciaire
Published on : 03/06/2026 03 June Jun 06 2026Droit des obligations et des suretés
Dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire, une ordonnance du juge-commissaire du 13 février 2017 a autorisé la vente par adjudication d’un immeuble appartenant au débiteur. Cette ordonnance, publiée le 9 mai 2017, produisait les effets d’un commandement de saisie immobilière.Source : www.lemag-juridique.com -
Quel est le droit à indemnité d'un délégataire en cas de résiliation pour faute injustifiée ?
Published on : 19/05/2026 19 May May 05 2026Droit des obligations et des suretés
En méconnaissance des clauses d’un contrat de délégation, la procédure de résiliation est entachée d’une irrégularité formelle si l’acheteur n’a pas adressé à la société titulaire une mise en demeure ...Source : www.weka.fr -
Le juge saisi d’une demande d’exequatur ne dispose pas du pouvoir d’ordonner lui-même la conversion d’une inscription hypothécaire
Published on : 25/03/2026 25 March Mar 03 2026Droit des obligations et des suretés
Une juridiction étrangère condamne des emprunteurs à rembourser un prêt et annule une donation de droit français réalisée au profit de leurs enfants. Cette décision est confirmée par les juridictions supérieures de l’État concerné...Source : www.lemag-juridique.com
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La portée de l’engagement de la caution - La finance pour tous
Published on : 24/09/2025 24 September Sep 09 2025Droit des obligations et des suretés
Pour être juridiquement valable, l’engagement de caution doit respecter une condition de proportionnalité. Et la caution doit bénéficier d’un droit à l’information...Source : www.lafinancepourtous.com -
Fuites d’eau et responsabilité : la Cour de cassation tranche entre ouvrage public et contrat d’abonnement
Published on : 23/09/2025 23 September Sep 09 2025Droit des obligations et des suretés
Lorsqu’une canalisation d’eau potable située en amont du compteur individuel provoque un dommage, celui-ci relève-t-il de la responsabilité de l’ouvrage public ou de la responsabilité contractuelle ?...Source : www.lemag-juridique.com -
Sous-caution : pas de salut dans le plan de sauvegarde du débiteur principal
Published on : 20/08/2025 20 August Aug 08 2025Droit des obligations et des suretés
Le cautionnement permet de garantir la dette d’un tiers, et la sous-caution s’engage à garantir la dette de la caution envers le créancier principal. Mais cette position subordonnée limite ses moyens de défense...Source : www.lemag-juridique.com