Se porter caution : la mention manuscrite est de retour
Published on :
25/01/2022
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January
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2022
Source : www.legifiscal.frLe formalisme de la caution La mention manuscrite redevient une condition formelle de sa validité. Depuis le 1er janvier 2022, c’est chose faite, lorsqu’un garant s’engage à payer le propriétaire... Read more
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Se porter caution : la mention manuscrite est de retour
Published on : 25/01/2022 25 January Jan 01 2022Droit des obligations et des suretésLe formalisme de la caution La mention manuscrite redevient une condition formelle de sa validité. Depuis le 1er janvier 2022, c’est chose faite, lorsqu’un garant s’engage à payer le propriétaire...Source : www.legifiscal.fr
