Cession de contrôle commerciale et solidarité entre cédants
Published on :
13/09/2023
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Source : www.lemag-juridique.comLors de la cession de contrôle d’une société, le cédant est généralement tenu d’une garantie au profit du cessionnaire. En effet, la différence peut être substantielle entre la situation visible de la société au jour de l’acquisition et l’augmentation du passif, ou la dévalorisation de l’actif, postérieure à la cession, mais dont l’origine serait antérieure à celle-ci... Read more
History
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Compétence des sociétés de gestion de fonds de placement en matière d'action ut singuli au nom des porteurs de parts
Published on : 17/10/2023 17 October Oct 10 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Une société en commandite par actions (SCA) a pour associé commandité et gérant une société, elle-même dirigée par une personne physique. Elle a parmi ses associés commanditaires des fonds communs de placements, gérés par une société...Source : www.lemag-juridique.com -
Cour de cassation : rémunération des dirigeants associés et abus de majorité
Published on : 27/09/2023 27 September Sep 09 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur l’existence d’un abus de majorité dans le cas d’une SA mettant en réserves les bénéfices et privant les actionnaires minoritaires de dividendes ...Source : www.legifiscal.fr -
La régularisation de la prorogation d’une société n’impose ni omission de foi ni intention unanime des associés
Published on : 19/09/2023 19 September Sep 09 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L’article 1844-7 1° du Code civil prévoit que la société prend fin à l’expiration du temps pour lequel elle a été constituée. Par exception, la société peut être prorogée avant son terme par les associés au cours d’une consultation prévue par l’article 1844-6 du même code...Source : www.lemag-juridique.com -
Cession de contrôle commerciale et solidarité entre cédants
Published on : 13/09/2023 13 September Sep 09 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Lors de la cession de contrôle d’une société, le cédant est généralement tenu d’une garantie au profit du cessionnaire. En effet, la différence peut être substantielle entre la situation visible de la société au jour de l’acquisition et l’augmentation du passif, ou la dévalorisation de l’actif, p...Source : www.lemag-juridique.com
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Perte de la moitié du capital social : la nouvelle procédure de régularisation précisée
Published on : 06/09/2023 06 September Sep 09 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La perte de la moitié du capital fait l’objet d’une réglementation particulière pour les SARL, les SAS, les SA et les sociétés en commandite par actions. La réglementation prévoyait jusque-là les deux étapes suivantes...Source : efl.businesscomm.fr -
Reconstitution des capitaux propres : publication du décret d’application
Published on : 30/08/2023 30 August Aug 08 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Pris en application des articles L. 223-42 et L. 225-248 du Code de commerce dans leur rédaction issue de l’article 14 de la loi DDADUE 3 (L. n° 2023-171, 9 mars 2023), le décret du 25 juillet 2023 fixe les seuils de capital social au-delà desquels, en fonction de la taille de leur bilan, les soc...Source : www.actu-juridique.fr