La renonciation de l’entrepreneur individuel à la protection du patrimoine personnel
Published on :
08/06/2022
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Source : cabinet-rs.expert-infos.comLes conditions dans lesquelles un entrepreneur individuel peut renoncer à la protection de son patrimoine personnel sont encadrées. À ce titre, un modèle type d’acte de renonciation est disponible. Read more
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La renonciation de l’entrepreneur individuel à la protection du patrimoine personnel
Published on : 08/06/2022 08 June Jun 06 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Les conditions dans lesquelles un entrepreneur individuel peut renoncer à la protection de son patrimoine personnel sont encadrées. À ce titre, un modèle type d’acte de renonciation est disponible.Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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La clause de non-concurrence souscrite par un dirigeant doit être limitée dans le temps et l'espace
Published on : 01/06/2022 01 June Jun 06 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La clause de non-concurrence souscrite par le dirigeant d’une SAS dans un pacte d'associés doit être limitée dans le temps et l’espace et proportionnée, même si le dirigeant n'est pas salarié de la société...Source : www.efl.fr -
Conjoint du chef d’entreprise : le modèle d’attestation sur l’honneur est modifié
Published on : 24/05/2022 24 May May 05 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La déclaration dans laquelle le chef d’entreprise indique le choix du statut de son conjoint qui travaille régulièrement avec lui doit être accompagnée d’une attestation sur l’honneur, établie par ce dernier, confirmant ce choix. À ce titre, le modèle d’attestation à fournir par le concubin du ch...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Réorganiser la direction n'est pas en lui-même un juste motif de révocation d'un dirigeant de SA
Published on : 18/05/2022 18 May May 05 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La volonté d'une société de mettre en place une nouvelle gouvernance ne constitue pas un juste motif de révocation de son président du directoire dès lors que cette révocation n'est pas justifiée par la préservation de l'intérêt social...Source : www.efl.fr -
Mixité dans les instances dirigeantes des sociétés commerciales : publication du décret d’application
Published on : 04/05/2022 04 May May 05 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Pris pour l’application de l’article 14 de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021, dite loi Rixain, le décret du 26 avril 2022 précise les modalités relatives à la répartition équilibrée de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes...Source : www.actu-juridique.fr -
Révocation d’un dirigeant de SAS : quand faut-il un juste motif ?
Published on : 27/04/2022 27 April Apr 04 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Lorsque les statuts d’une société par actions simplifiée prévoient que les dirigeants peuvent être révoqués « à tout moment », les juges en déduisent que leur révocation peut être prononcée sans juste motif...Source : cabinet-rs.expert-infos.com