Modalités de poursuite en paiement des dettes sociales contre l’associé d’une société civile
Published on :
05/07/2022
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Source : www.actu-juridique.frEn matière de paiement des dettes sociales, les articles 1858 du Code civil et L. 211-2 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) définissent un principe de responsabilité des associés qui est identique, avec toutefois des modalités de mise en œuvre différentes... Read more
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Contrôle fiscal et information de la société mère intégrée
Published on : 30/08/2022 30 August Aug 08 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Une société mère intégrée doit être informée des conséquences du contrôle fiscal d’une société membre du groupe sur le résultat de ce groupe par un document qui peut lui être remis en même temps que l’avis de mise en recouvrement.Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
SCP en liquidation : quid du dépôt de la déclaration fiscale ?
Published on : 17/08/2022 17 August Aug 08 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Une société civile professionnelle (SCP) relevant des bénéfices non commerciaux, qui est en cours de liquidation, ne doit déposer la déclaration de résultats en créances-dettes qu’à compter de l’approbation des comptes définitifs du liquidateur.Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Il ne suffit pas de signer d'importants contrats au nom de la société pour être dirigeant de fait
Published on : 02/08/2022 02 August Aug 08 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
N'est pas dirigeant de fait, faute d'actes positifs de gestion, celui qui signe une convention de trésorerie et un contrat de location-gérance au nom de la société, bénéficie d'avantages propres aux dirigeants et représente cette société aux audiences de sa procédure collective.Source : www.efl.fr -
Le Kbis d'une SAS ne prouve pas que son directeur général peut la représenter à l'égard des tiers
Published on : 26/07/2022 26 July Jul 07 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La mention du directeur général sur le Kbis d'une société par actions simplifiée ne suffit pas à démontrer qu'il représente cette société. Il y a lieu de vérifier que les statuts lui confèrent un tel pouvoir...Source : www.efl.fr -
Modalités de poursuite en paiement des dettes sociales contre l’associé d’une société civile
Published on : 05/07/2022 05 July Jul 07 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
En matière de paiement des dettes sociales, les articles 1858 du Code civil et L. 211-2 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) définissent un principe de responsabilité des associés qui est identique, avec toutefois des modalités de mise en œuvre différentes...Source : www.actu-juridique.fr
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Une convention de compte courant d’associé peut faire l’objet d’une expertise de gestion
Published on : 28/06/2022 28 June Jun 06 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La convention de compte courant d’associé, qui est une convention réglementée, constitue une opération de gestion susceptible à ce titre de faire l'objet d'une expertise de gestion.Source : www.efl.fr