Précisions sur le défaut de désignation régulière du commissaire aux comptes
Published on :
19/07/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comEn application de l’article L. 820-3-1 du Code de commerce, les délibérations, prises à défaut de désignation régulière de commissaires aux comptes, sont nulles. Une récente affaire a permis à la Cour de cassation d’affirmer que l’obligation de désignation régulière de commissaires aux comptes est prévue pour les commissaires aux comptes titulaires, et non suppléants... Read more
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Précisions sur le défaut de désignation régulière du commissaire aux comptes
Published on : 19/07/2023 19 July Jul 07 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
En application de l’article L. 820-3-1 du Code de commerce, les délibérations, prises à défaut de désignation régulière de commissaires aux comptes, sont nulles. Une récente affaire a permis à la Cour de cassation d’affirmer que l’obligation de désignation régulière de commissaires aux comptes es...Source : www.lemag-juridique.com
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Précisions sur la caractérisation d’un abus d’égalité
Published on : 12/07/2023 12 July Jul 07 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Il est parfois difficile pour un associé d’aligner ses intérêts avec ceux de la société dont il détient des titres. Lorsqu’un associé égalitaire prend une décision contraire à l’intérêt de la société, dans le seul but de favoriser ses intérêts, au détriment des autres associés, cela constitue un...Source : www.lemag-juridique.com -
Sociétés multinationales : déclaration d’informations relatives à l’impôt sur les bénéfice
Published on : 05/07/2023 05 July Jul 07 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L’ordonnance du 21 juin 2023 impose aux sociétés commerciales qui sont établies ou ont une installation fixe d’affaires ou une activité économique permanente à l’étranger, et dont le chiffre d’affaires excède 750 M€, à la clôture de deux exercices consécutifs, d’établir, de publier et de mettre à...Source : www.actu-juridique.fr -
De l’importance de clarifier le point de départ du délai de prescription applicable
Published on : 27/06/2023 27 June Jun 06 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Une société a été dissoute par anticipation le 18 mars 2002, et un liquidateur amiable avait été désigné pour 3 ans, son mandat fut ensuite prolongé jusqu’en décembre 2007. Une assemblée générale a refusé, en janvier 2015, d’approuver les comptes de liquidation...Source : www.lemag-juridique.com -
Procédure de retrait avec rachat de parts et vente à une société tierce
Published on : 20/06/2023 20 June Jun 06 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Dans un litige porté devant la Cour de cassation le 25 mai dernier, deux associés détenant des parts égales dans une société civile immobilière, avaient décidé, par un vote de l’assemblée générale, que l’un d’eux pouvait se retirer de la SCI. Les droits sociaux de l’associé sortant furent calculé...Source : www.lemag-juridique.com -
La responsabilité du président de la SASU : une analyse juridique
Published on : 07/06/2023 07 June Jun 06 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) est une forme d’entreprise très prisée pour sa souplesse et sa simplicité. Cependant, le président de cette structure n’est pas exempt de responsabilités. Découvrez les principales obligations juridiques qui pèsent sur le dirigeant d’une SAS...Source : www.droits-pharmacie.fr