Réorganiser la direction n'est pas en lui-même un juste motif de révocation d'un dirigeant de SA
Published on :
18/05/2022
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Source : www.efl.frLa volonté d'une société de mettre en place une nouvelle gouvernance ne constitue pas un juste motif de révocation de son président du directoire dès lors que cette révocation n'est pas justifiée par la préservation de l'intérêt social... Read more
History
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Identification des actionnaires : décret d’application de la loi DDADUE
Published on : 21/06/2022 21 June Jun 06 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Pris pour application des articles du Code de commerce dans leur rédaction issue de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances...Source : www.actu-juridique.fr -
Comblement de passif : miser sur un seul client constitue-t-il une faute de gestion ?
Published on : 15/06/2022 15 June Jun 06 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Ne commet pas de faute de gestion le dirigeant ayant engagé la société dans une activité reposant sur un client unique qui a finalement rompu brutalement toute relation commerciale, un tel comportement relevant, au regard des circonstances, d'un simple manque de vigilance.Source : www.efl.fr -
La renonciation de l’entrepreneur individuel à la protection du patrimoine personnel
Published on : 08/06/2022 08 June Jun 06 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Les conditions dans lesquelles un entrepreneur individuel peut renoncer à la protection de son patrimoine personnel sont encadrées. À ce titre, un modèle type d’acte de renonciation est disponible.Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
La clause de non-concurrence souscrite par un dirigeant doit être limitée dans le temps et l'espace
Published on : 01/06/2022 01 June Jun 06 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La clause de non-concurrence souscrite par le dirigeant d’une SAS dans un pacte d'associés doit être limitée dans le temps et l’espace et proportionnée, même si le dirigeant n'est pas salarié de la société...Source : www.efl.fr -
Conjoint du chef d’entreprise : le modèle d’attestation sur l’honneur est modifié
Published on : 24/05/2022 24 May May 05 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La déclaration dans laquelle le chef d’entreprise indique le choix du statut de son conjoint qui travaille régulièrement avec lui doit être accompagnée d’une attestation sur l’honneur, établie par ce dernier, confirmant ce choix. À ce titre, le modèle d’attestation à fournir par le concubin du ch...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Réorganiser la direction n'est pas en lui-même un juste motif de révocation d'un dirigeant de SA
Published on : 18/05/2022 18 May May 05 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La volonté d'une société de mettre en place une nouvelle gouvernance ne constitue pas un juste motif de révocation de son président du directoire dès lors que cette révocation n'est pas justifiée par la préservation de l'intérêt social...Source : www.efl.fr