Société civile : unanimité des associés et nullité de délibération
Published on :
18/01/2022
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Source : www.actu-juridique.frLes décisions qui excèdent les pouvoirs reconnus aux gérants sont prises selon les dispositions statutaires ou, en l’absence de telles dispositions, à l’unanimité des associés (C. civ., art. 1852). Cette unanimité ne se limite pas à celle des associés présents ou représentés à une assemblée générale, mais vise la totalité des associés de la société... Read more
History
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Une décision unanime doit être prise par tous les associés de la société
Published on : 02/02/2022 02 February Feb 02 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Lorsque l’adoption d’une décision des associés de société civile nécessite l’unanimité, cette décision doit être approuvée par tous les associés de la société et pas seulement par ceux qui participent à l’assemblée. A défaut, cette décision est nulle.Source : www.efl.fr -
Tenue des assemblées générales et des organes collégiaux en 2022 : les règles devraient être adaptées
Published on : 25/01/2022 25 January Jan 01 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Une ordonnance aménagera les conditions dans lesquelles les assemblées et les organes collégiaux de direction des personnes morales se réunissent et délibèrent. Avant même son adoption, le recours à la conférence téléphonique ou audiovisuelle sera possible pour les …Source : www.efl.fr -
Société civile : unanimité des associés et nullité de délibération
Published on : 18/01/2022 18 January Jan 01 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Les décisions qui excèdent les pouvoirs reconnus aux gérants sont prises selon les dispositions statutaires ou, en l’absence de telles dispositions, à l’unanimité des associés (C. civ., art. 1852). Cette unanimité ne se limite pas à celle des associés présents ou représentés à une assemblée génér...Source : www.actu-juridique.fr
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SARL : demande de désignation d’un mandataire ad hoc et intérêt social
Published on : 12/01/2022 12 January Jan 01 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Si c’est à tort qu’une cour d’appel a énoncé que le juge, saisi par un associé majoritaire de SARL d’une demande de désignation d’un mandataire chargé de convoquer une AG ayant pour ordre du jour la révocation du gérant..Source : www.actu-juridique.fr