Absence de connexité et inefficacité de la renonciation unilatérale du créancier en procédure collective !
Published on :
16/04/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation précise, dans cet arrêt, les conditions d’application de la compensation en procédure collective et la portée d’une renonciation du créancier à sa créance... Read more
History
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La caution peut contourner un état des créances incomplet et conserver sa qualité de tiers intéressé malgré une tierce opposition irrecevable !
Published on : 30/04/2026 30 April Apr 04 2026Droit des sociétés / Procédures collectives
Quand l’état des créances ne dit pas tout, le délai de contestation ne dit pas son dernier mot. En l’espèce, une caution avait formé une réclamation contre l’état des créances plusieurs années après sa ...Source : www.lemag-juridique.com -
Créance issue d’une ordonnance de référé et passif exigible : conditions de prise en compte
Published on : 24/04/2026 24 April Apr 04 2026Droit des sociétés / Procédures collectives
L’ouverture d’une procédure collective suppose la caractérisation de l’état de cessation des paiements, défini comme l’impossibilité pour le débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. La détermination du passif exigible soulève des difficultés lorsque certaines créanc...Source : www.lemag-juridique.com -
Absence de connexité et inefficacité de la renonciation unilatérale du créancier en procédure collective !
Published on : 16/04/2026 16 April Apr 04 2026Droit des sociétés / Procédures collectives
La Cour de cassation précise, dans cet arrêt, les conditions d’application de la compensation en procédure collective et la portée d’une renonciation du créancier à sa créance...Source : www.lemag-juridique.com
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Extension de procédure collective : l’intérêt à agir du liquidateur au nom de l’intérêt des créanciers demeure même en cas d’extension de procédure à un créancier lui-même !
Published on : 10/04/2026 10 April Apr 04 2026Droit des sociétés / Procédures collectives
La Cour de cassation précise les conditions de recevabilité de l’action en extension de procédure collective...Source : www.lemag-juridique.com -
La vente aux enchères autorisée par le juge-commissaire demeure une vente volontaire
Published on : 27/03/2026 27 March Mar 03 2026Droit des sociétés / Procédures collectives
La qualification d’une vente aux enchères en procédure collective n’est pas neutre. Elle conditionne notamment les voies de recours ouvertes aux tiers et, plus largement, l’intérêt à agir contre les décisions du juge-commissaire...Source : www.lemag-juridique.com -
Procédure collective : retrait litigieux impossible
Published on : 19/03/2026 19 March Mar 03 2026Droit des sociétés / Procédures collectives
Par un arrêt rendu en 2026, la Cour de cassation rappelle que le débiteur soumis à une procédure collective ne peut exercer le retrait litigieux prévu par l’article 1699 du code civil lorsque la créance est antérieure au jugement d’ouverture...Source : www.lemag-juridique.com