Cession du fonds de commerce de l'entreprise en liquidation et clause d'agrément du bailleur
Published on :
04/05/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comDans un litige opposant un bailleur à une société placée en liquidation judiciaire, le bailleur avait délivré au liquidateur un commandement de payer les loyers postérieurs au jugement d'ouverture, puis demandé la résiliation du bail... Read more
History
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Cession du fonds de commerce de l'entreprise en liquidation et clause d'agrément du bailleur
Published on : 04/05/2023 04 May May 05 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
Dans un litige opposant un bailleur à une société placée en liquidation judiciaire, le bailleur avait délivré au liquidateur un commandement de payer les loyers postérieurs au jugement d'ouverture, puis demandé la résiliation du bail...Source : www.lemag-juridique.com
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Contestation de créance et modification du motif de contestation en appel
Published on : 27/04/2023 27 April Apr 04 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
Le 29 mars 2023, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a confirmé la possibilité pour une société en procédure collective, contestant une créance, d’invoquer un nouveau motif de contestation devant la Cour d’appel...Source : www.lemag-juridique.com -
Redressement judiciaire et suspension de la procédure de saisie immobilière
Published on : 20/04/2023 20 April Apr 04 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
Un emprunteur, faisant l’objet d’une saisie immobilière en vente forcée, sollicitée par sa banque, a été placé en redressement judiciaire...Source : www.lemag-juridique.com -
Liquidation judiciaire : l’inégalité des créanciers est justifiée
Published on : 06/04/2023 06 April Apr 04 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
Le 26 juillet 2022, la question n° 3513 a été posée concernant les conséquences de la mise en liquidation judiciaire d’une entreprise pour les consommateurs...Source : www.lemag-juridique.com -
Société civile : les associés non tenus aux pertes avant la liquidation, sauf clause des statuts
Published on : 30/03/2023 30 March Mar 03 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
En cours de vie sociale, le solde débiteur du compte courant d’un associé de société civile résultant de l’affectation des pertes ne constitue pas une créance exigible pour la société, sauf si les statuts le prévoient...Source : efl.businesscomm.fr -
Recevabilité de l’action du liquidateur à l’encontre d’un créancier pour reconstituer le gage commun des autres créanciers
Published on : 17/03/2023 17 March Mar 03 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
Une société avait par acte publié au BODACC, cédé son fonds de commerce à une seconde, dont le solde n’avait pas été remis à la société d'avocats désignée en qualité de séquestre, mais versé directement au vendeur...Source : www.lemag-juridique.com