Contestation de créance et modification du motif de contestation en appel
Published on :
27/04/2023
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Source : www.lemag-juridique.comLe 29 mars 2023, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a confirmé la possibilité pour une société en procédure collective, contestant une créance, d’invoquer un nouveau motif de contestation devant la Cour d’appel... Read more
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Droit de suite du créancier nanti : dernières précisions jurisprudentielles
Published on : 07/07/2023 07 July Jul 07 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
L’article L 642-12, alinéa premier du Code de commerce dispose que « Lorsque la cession porte sur des biens grevés d'un privilège spécial, d'un gage, d'un nantissement ou d'une hypothèque, le tribunal affecte à chacun de ces biens, pour la répartition du prix et l'exercice du droit de préférence,...Source : www.lemag-juridique.com -
Procédure collective : pas de délai minimal de 30 jours pour notifier les licenciements dans les petites PME
Published on : 29/06/2023 29 June Jun 06 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
Dans les PME de moins de 50 salariés en procédure collective, le délai de 30 jours minimum à l'issue duquel l'employeur peut notifier un "grand" licenciement économique ne s'applique pas...Source : www.netpme.fr -
Liquidation judiciaire et préjudice moral envers le gérant et époux
Published on : 23/06/2023 23 June Jun 06 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur la recevabilité d’une demande en réparation de préjudice moral d’une associée minoritaire de SARL envers son époux également gérant de la société ...Source : www.legifiscal.fr -
Clôture de la liquidation judiciaire et reprise de l’action en garantie du coobligé
Published on : 11/05/2023 11 May May 05 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
Un couple, marié sous le régime de la communauté, a acquis un fonds de commerce à l’aide de deux prêts consentis par une banque. En 2013, le divorce du couple a été prononcé et un acte authentique de partage de communauté a attribué la propriété du fonds de commerce à Monsieur, à charge pour lui...Source : www.lemag-juridique.com -
Cession du fonds de commerce de l'entreprise en liquidation et clause d'agrément du bailleur
Published on : 04/05/2023 04 May May 05 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
Dans un litige opposant un bailleur à une société placée en liquidation judiciaire, le bailleur avait délivré au liquidateur un commandement de payer les loyers postérieurs au jugement d'ouverture, puis demandé la résiliation du bail...Source : www.lemag-juridique.com -
Contestation de créance et modification du motif de contestation en appel
Published on : 27/04/2023 27 April Apr 04 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
Le 29 mars 2023, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a confirmé la possibilité pour une société en procédure collective, contestant une créance, d’invoquer un nouveau motif de contestation devant la Cour d’appel...Source : www.lemag-juridique.com