Garantie des salaires : un infléchissement de jurisprudence conforme au droit européen
Published on :
24/01/2025
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Source : www.actu-juridique.frUn salarié, chauffeur-livreur, prend acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur et saisit la juridiction prud’homale pour obtenir le paiement de salaires impayés, des indemnités liées à la rupture du contrat de travail, des dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail... Read more
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Liquidateur amiable : quelles responsabilités en cas de faute ?
Published on : 06/02/2025 06 February Feb 02 2025Droit des sociétés / Procédures collectives
Lors de la fin d’une société, la liquidation est un processus obligatoire. Cette opération va permettre in fine de rendre liquide les actifs et d’apurer les dettes et surtout de faire disparaître la société...Source : www.lemag-juridique.com -
Tribunaux des activités économiques : champs d'application et barème de la contribution pour la justice économique
Published on : 31/01/2025 31 January Jan 01 2025Droit des sociétés / Procédures collectives
Depuis le 1-1-2025, 12 tribunaux de commerce (Auxerre, Avignon, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc, Versailles) sont devenus, à titre expérimental pour 4 ans, des tribunaux des activités économiques (TAE)...Source : efl.businesscomm.fr -
Garantie des salaires : un infléchissement de jurisprudence conforme au droit européen
Published on : 24/01/2025 24 January Jan 01 2025Droit des sociétés / Procédures collectives
Un salarié, chauffeur-livreur, prend acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur et saisit la juridiction prud’homale pour obtenir le paiement de salaires impayés, des indemnités liées à la rupture du contrat de travail, des dommages-intérêts pour exécution déloyale du c...Source : www.actu-juridique.fr
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Intervention du juge-commissaire et clause attributive de compétence : doit-il se déclarer incompétent ?
Published on : 16/01/2025 16 January Jan 01 2025Droit des sociétés / Procédures collectives
Par acte sous signature privée régi par le droit irlandais et contenant une clause attributive de compétence au profit des juridictions de cet État, une société avait donné à bail à une seconde des équipements industriels. Cependant, les loyers exigibles n’ayant pas été payés, la bailleresse avai...Source : www.lemag-juridique.com -
Précisions sur la responsabilité pour insuffisance d’actif, la faute de gestion et l’interdiction de gérer
Published on : 10/01/2025 10 January Jan 01 2025Droit des sociétés / Procédures collectives
En l’espèce, le liquidateur d’une société placée en liquidation judiciaire avait recherché la responsabilité du président et actionnaire unique de celle-ci, pour insuffisance d’actif, et demandé qu’une sanction personnelle soit prononcée à son encontre...Source : www.lemag-juridique.com -
Action en revendication : précisions sur le rôle du juge-commissaire
Published on : 02/01/2025 02 January Jan 01 2025Droit des sociétés / Procédures collectives
L’action en revendication permet à un propriétaire, notamment en présence d’une clause de réserve de propriété, de demander la restitution d’un bien vendu pour lequel il n’a pas été payé...Source : www.lemag-juridique.com