Liquidation : l’investisseur peut agir pour son préjudice propre
Published on :
02/07/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation rappelle que si le liquidateur judiciaire dispose seul du pouvoir d'agir au nom de l'intérêt collectif des créanciers, un créancier ou un investisseur demeure recevable à exercer une action en responsabilité lorsqu'il invoque un préjudice personnel, distinct de celui subi par l'ensemble des créanciers... Read more
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Plan de cession : un obstacle à l'extension de la liquidation judiciaire
Published on : 23/07/2026 23 July Jul 07 2026Droit des sociétés / Procédures collectives
La Cour de cassation confirme que l'adoption d'un plan de cession, qu'il soit total ou partiel, fait obstacle à l'extension d'une procédure de liquidation judiciaire pour confusion des patrimoines.Source : www.lemag-juridique.com -
la fixation au passif de la procédure de la créance de restitution relève de la compétence exclusive du juge-commissaire !
Published on : 16/07/2026 16 July Jul 07 2026Droit des sociétés / Procédures collectives
La résolution d'un contrat après l'ouverture d'une procédure collective soulève la question du traitement de la créance de restitution qui en résulte...Source : www.lemag-juridique.com -
Liquidation : l’investisseur peut agir pour son préjudice propre
Published on : 02/07/2026 02 July Jul 07 2026Droit des sociétés / Procédures collectives
La Cour de cassation rappelle que si le liquidateur judiciaire dispose seul du pouvoir d'agir au nom de l'intérêt collectif des créanciers, un créancier ou un investisseur demeure recevable à exercer une action en responsabilité lorsqu'il invoque un préjudice personnel, distinct de celui subi par...Source : www.lemag-juridique.com
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Point de départ du délai de l’action en report de la cessation des paiements en cas d’extension de procédure collective
Published on : 05/06/2026 05 June Jun 06 2026Droit des sociétés / Procédures collectives
La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 20 mai 2026, est venue préciser le point de départ du délai d’un an pour agir en report de la date de cessation des paiements dans le cadre d’une procédure collective étendue...Source : www.lemag-juridique.com -
Près de 19.000 défaillances au 1er trimestre 2026
Published on : 29/05/2026 29 May May 05 2026Droit des sociétés / Procédures collectives
Selon le groupe Altares, avec 18 986 procédures collectives ouvertes depuis le début d’année, le 1er trimestre se clôture sur une hausse de +6,4 % des défaillances...Source : journal-du-palais.fr -
Compensation en procédure collective : pas de connexité sans véritable unité contractuelle des créances !
Published on : 21/05/2026 21 May May 05 2026Droit des sociétés / Procédures collectives
La Cour de cassation rappelle avec fermeté que la compensation en procédure collective demeure strictement encadrée : seules des créances réellement connexes peuvent y prétendre...Source : www.lemag-juridique.com