Ni licenciement sans administrateur, ni paiement de créance antérieure : la procédure collective s’impose !
Published on :
22/05/2025
22
May
May
05
2025
Source : www.lemag-juridique.comÀ l’occasion d’un contentieux opposant un salarié à son ancien employeur placé en liquidation judiciaire, la Cour de cassation a réaffirmé deux principes fondamentaux du droit des procédures collectives... Read more
History
-
Ni licenciement sans administrateur, ni paiement de créance antérieure : la procédure collective s’impose !
Published on : 22/05/2025 22 May May 05 2025Droit des sociétés / Procédures collectives
À l’occasion d’un contentieux opposant un salarié à son ancien employeur placé en liquidation judiciaire, la Cour de cassation a réaffirmé deux principes fondamentaux du droit des procédures collectives...Source : www.lemag-juridique.com
-
Recours contre une décision du juge-commissaire : attention à la voie à suivre
Published on : 11/04/2025 11 April Apr 04 2025Droit des sociétés / Procédures collectives
Dans une décision récente, la Cour de cassation a été amenée à rappeler l’exigence de respecter strictement les règles de procédure applicables aux contestations de la liste des créances dans le cadre d’une procédure collective...Source : www.lemag-juridique.com -
Créance antérieure et non-concurrence : deux rappels de la Cour de cassation
Published on : 04/04/2025 04 April Apr 04 2025Droit des sociétés / Procédures collectives
En cas de procédure collective, le débiteur a l’interdiction de régler toute créance née antérieurement au jugement d’ouverture. De même, ce jugement interrompt et interdit toute action en justice engagée par les créanciers. Les instances en cours ne peuvent être poursuivies qu’après que le créan...Source : www.lemag-juridique.com -
Plan de redressement : rappels de la Cour de cassation
Published on : 21/03/2025 21 March Mar 03 2025Droit des sociétés / Procédures collectives
Dans un arrêt récent, la Cour de cassation s’est prononcée sur l’articulation entre le plan de redressement et la règle de priorité absolue ainsi que sur le traitement des créanciers ayant voté contre le plan...Source : www.lemag-juridique.com -
Liquidation judiciaire de l'employeur : quid des cotisations de mutuelle pour le salarié ?
Published on : 07/03/2025 07 March Mar 03 2025Droit des sociétés / Procédures collectives
Le défaut d’information-consultation des institutions représentatives du personnel, qui peut être sanctionné par ailleurs selon les règles régissant le fonctionnement de ces institutions, n’a pas pour effet d’entraîner l’inopposabilité, aux salariés, d’une clause de l’accord collectif...Source : www.actu-juridique.fr -
L’instance en cours ne peut reprendre qu’après une déclaration de créance valable
Published on : 27/02/2025 27 February Feb 02 2025Droit des sociétés / Procédures collectives
En droit communautaire, le règlement 2015/848 encadre les procédures d’insolvabilité. L’ouverture d’une telle procédure entraîne l’application de la loi de l’État membre où elle a été initiée. Toutefois, en ce qui concerne les instances en cours, la loi applicable reste celle de l’État membre dan...Source : www.lemag-juridique.com