Procédures collectives et protection des salaires
Published on :
15/09/2022
15
September
Sep
09
2022
Source : www.actu-juridique.frLa protection des salaires dus aux employés lors de procédures collectives a constitué une priorité du gouvernement dans le cadre de la réforme du droit des sûretés de 2021... Read more
History
-
Procédures collectives et protection des salaires
Published on : 15/09/2022 15 September Sep 09 2022Droit des sociétés / Procédures collectives
La protection des salaires dus aux employés lors de procédures collectives a constitué une priorité du gouvernement dans le cadre de la réforme du droit des sûretés de 2021...Source : www.actu-juridique.fr
-
Action de l’administration fiscale contre le gérant d’une société
Published on : 18/08/2022 18 August Aug 08 2022Droit des sociétés / Procédures collectives
Entreprises en difficulté : Un comptable public assigne le gérant d’une société, sur le fondement de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales, afin qu'il soit déclaréSource : www.actu-juridique.fr -
L’action en contribution au passif et le sort des cautions associées
Published on : 29/07/2022 29 July Jul 07 2022Droit des sociétés / Procédures collectives
Dans un arrêt rendu le 6 juillet 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation vient préciser le régime applicable à une action en contribution au passif exercée contre des associés cautions des dettes de ladite société...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Les loyers dus par le locataire en liquidation judiciaire constituent-ils une créance utile ?
Published on : 15/07/2022 15 July Jul 07 2022Droit des sociétés / Procédures collectives
Les loyers postérieurs à la liquidation judiciaire sont nés pour les besoins de la procédure dès lors que le liquidateur a été autorisé à céder le bail.Source : www.efl.fr -
Décret sur les procédures collectives des entreprises individuelles
Published on : 08/07/2022 08 July Jul 07 2022Droit des sociétés / Procédures collectives
La loi n°2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante offre désormais un statut protecteur aux entreprises individuelles. Depuis le 15 mai, leur patrimoine personnel est protégé.Source : www.legifiscal.fr -
Remises et délais de paiement dans le cadre du plan de continuation
Published on : 01/07/2022 01 July Jul 07 2022Droit des sociétés / Procédures collectives
Toutes les créances déclarées devant être soumises au plan de continuation, y compris lorsque les modalités de leur apurement sont spécifiques, un créancier et un débiteur ne peuvent stipuler un intérêt non prévu par la décision admettant la créance.Source : www.editions-legislatives.fr