Remises et délais de paiement dans le cadre du plan de continuation
Published on :
01/07/2022
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Source : www.editions-legislatives.frToutes les créances déclarées devant être soumises au plan de continuation, y compris lorsque les modalités de leur apurement sont spécifiques, un créancier et un débiteur ne peuvent stipuler un intérêt non prévu par la décision admettant la créance. Read more
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Remises et délais de paiement dans le cadre du plan de continuation
Published on : 01/07/2022 01 July Jul 07 2022Droit des sociétés / Procédures collectives
Toutes les créances déclarées devant être soumises au plan de continuation, y compris lorsque les modalités de leur apurement sont spécifiques, un créancier et un débiteur ne peuvent stipuler un intérêt non prévu par la décision admettant la créance.Source : www.editions-legislatives.fr
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Liquidation judiciaire et divorce d'un entrepreneur : logement familial saisissable
Published on : 24/06/2022 24 June Jun 06 2022Droit des sociétés / Procédures collectives
L'attribution au conjoint d'un entrepreneur de la jouissance exclusive du logement familial, implique que ce dernier n'y a plus sa résidence principale. Les droits de l'entrepreneur sur ce bien deviennent donc saisissables par ses créanciers professionnels...Source : www.editions-legislatives.fr -
Liquidation judiciaire : pas de dissolution de plein droit
Published on : 16/06/2022 16 June Jun 06 2022Droit des sociétés / Procédures collectives
Sociétés : Si la société prend fin par l'effet d'un jugement ordonnant la clôture de la liquidation pour insuffisance d'actif, l'ouverture d'une procédure deSource : www.actu-juridique.fr -
Le juge-commissaire ne peut accorder de délais de paiement au preneur en liquidation judiciaire
Published on : 09/06/2022 09 June Jun 06 2022Droit des sociétés / Procédures collectives
Dans cette espèce, le juge-commissaire était saisi d’une demande de constat de la résiliation de plein droit du bail d’un immeuble utilisé pour l’activité de l’entreprise, en raison d’un défaut de paiement des loyers et chargesSource : www.editions-legislatives.fr -
Liquidation judiciaire : insaisissabilité de la résidence principale et divorce
Published on : 03/06/2022 03 June Jun 06 2022Droit des sociétés / Procédures collectives
La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur le caractère saisissable ou non de la résidence familiale d’un exploitant individuel en liquidation judiciaire, dans le cas où la jouissance exclusive ...Source : www.legifiscal.fr -
Conséquence de la liquidation de la société sur la restitution en nature des parts
Published on : 26/05/2022 26 May May 05 2022Droit des sociétés / Procédures collectives
Soutenant que la situation présentée par le cédant de ses parts dans une société depuis lors placée en liquidation judiciaire ne correspondait pas à la réalité, la société cessionnaire l’assigne en exécution de la garantie d’actif et de passif prévue par l’acte de cession et en paiement de dommag...Source : www.actu-juridique.fr