Résolution du plan et ouverture de la liquidation : tout est une question de rapidité !
Published on :
27/06/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLorsqu’une procédure de liquidation judiciaire est ouverte en même temps que la résolution du plan de redressement, elle est juridiquement considérée comme une nouvelle procédure collective. Ce changement de cadre empêche notamment la résiliation des baux commerciaux pour des loyers impayés postérieurs au jugement d’ouverture du redressement... Read more
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Résolution du plan et ouverture de la liquidation : tout est une question de rapidité !
Published on : 27/06/2025 27 June Jun 06 2025Droit des sociétés / Procédures collectives
Lorsqu’une procédure de liquidation judiciaire est ouverte en même temps que la résolution du plan de redressement, elle est juridiquement considérée comme une nouvelle procédure collective. Ce changement de cadre empêche notamment la résiliation des baux commerciaux pour des loyers impayés posté...Source : www.lemag-juridique.com
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Procédure de sauvegarde : attention à ne pas ignorer l’interruption de l’instance !
Published on : 12/06/2025 12 June Jun 06 2025Droit des sociétés / Procédures collectives
Lorsque l’ouverture d’une procédure de sauvegarde intervient, elle entraîne l’interruption automatique des actions en justice tendant au paiement d’une somme d’argent (article L 622-21 du Code de commerce). Cette interruption perdure tant que la créance n’a pas été déclarée et que les organes de...Source : www.lemag-juridique.com -
La licitation d’un bien indivis ne relève pas du régime de réalisation des actifs de la procédure collective
Published on : 06/06/2025 06 June Jun 06 2025Droit des sociétés / Procédures collectives
La vente forcée d’un immeuble acquis en indivision avant l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ne relève pas des règles applicables à la réalisation des actifs dans le cadre de cette procédure...Source : www.lemag-juridique.com -
Banqueroute : une gestion fautive ne justifie pas une sanction non motivée !
Published on : 30/05/2025 30 May May 05 2025Droit des sociétés / Procédures collectives
Le délit de banqueroute permet de réprimer les dirigeants qui, par leur comportement fautif, ont contribué aux difficultés de l’entreprise ou les ont aggravées...Source : www.lemag-juridique.com -
Ni licenciement sans administrateur, ni paiement de créance antérieure : la procédure collective s’impose !
Published on : 22/05/2025 22 May May 05 2025Droit des sociétés / Procédures collectives
À l’occasion d’un contentieux opposant un salarié à son ancien employeur placé en liquidation judiciaire, la Cour de cassation a réaffirmé deux principes fondamentaux du droit des procédures collectives...Source : www.lemag-juridique.com -
Recours contre une décision du juge-commissaire : attention à la voie à suivre
Published on : 11/04/2025 11 April Apr 04 2025Droit des sociétés / Procédures collectives
Dans une décision récente, la Cour de cassation a été amenée à rappeler l’exigence de respecter strictement les règles de procédure applicables aux contestations de la liste des créances dans le cadre d’une procédure collective...Source : www.lemag-juridique.com