5 belles levées de fonds de licornes françaises en 2022 

History

• Division d’un fonds et servitude des eaux usées
  Published on : 11/05/2022 11 May May 05 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Les propriétaires d’une parcelle bâtie donnée en location assignent leurs voisins en remise en état d’une canalisation d’évacuation des eaux usées, selon eux obstruée, et en indemnisation, en invoquant l’existence d’une servitude par destination du père de famille entre les deux parcelles, issues...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Quatre guides pratiques à destination des propriétaires bailleurs
  Published on : 11/05/2022 11 May May 05 2022
  Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
  
  Le ministère chargé du Logement a publié quatre guides pratiques (Propriétaire Serein, Rénovation énergétique d’un logement, Loc’Avantages et Location en meublé de tourisme) destinés aux propriétaires bailleurs...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• L’enregistrement des conversations téléphoniques afin d’établir la preuve de la formation d’un contrat
  Published on : 10/05/2022 10 May May 05 2022
  Droit des obligations et des suretés
  
  Quelles utilisations possibles ? L’enregistrement de conversations téléphoniques à des fins de preuve de la formation du contrat est autorisé, sous réserve d’être nécessaire. Ainsi, un organisme souhaitant enregistrer des conversations téléphoniques à des fins probatoires doit, en tant que respon...
  Source : www.cnil.fr
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• Préconisation du GRECCO n° 14 : loi 3DS et mise en conformité des règlements de copropriété
  Published on : 10/05/2022 10 May May 05 2022
  Droit immobilier / Copropriété
  
  Immobilier : Le groupe de recherche sur la copropriété (GRECCO) vient de présenter sa préconisation n° 14. La mise en conformité des règlements de copropriété engendre
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Liquidation judiciaire : dissolution d’une société et restitution des parts sociales
  Published on : 06/05/2022 06 May May 05 2022
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Le jugement de liquidation judiciaire d’une société, s’il entraîne sa dissolution de plein droit, est sans effet sur sa personnalité morale, qui subsiste pour les besoins de la liquidation...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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• 5 belles levées de fonds de licornes françaises en 2022 
  Published on : 04/05/2022 04 May May 05 2022
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  
  Le premier trimestre 2022 s’est montré fructueux pour une poignée de licornes françaises qui imposent ainsi leur statut au sein de l'économie du pays. Retour sur cinq levées de fonds qui ont marqué ce début d’année...
  Source : bigmedia.bpifrance.fr
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