Action en revendication : précisions sur le rôle du juge-commissaire

History

• Action en revendication : précisions sur le rôle du juge-commissaire
  Published on : 02/01/2025 02 January Jan 01 2025
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  L’action en revendication permet à un propriétaire, notamment en présence d’une clause de réserve de propriété, de demander la restitution d’un bien vendu pour lequel il n’a pas été payé...  
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Fin de la procédure de continuité du guichet unique au 31 décembre 2024
  Published on : 31/12/2024 31 December Dec 12 2024
  Droit des sociétés
  
  En cas de difficulté grave, une procédure de continuité du guichet unique des formalités d'entreprise est mise en œuvre depuis le 1er janvier 2024. Cette procédure prendra fin au 31 décembre 2024...
  Source : entreprendre.service-public.fr
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• Révision des baux commerciaux et professionnels : les indices au troisième trimestre 2024
  Published on : 31/12/2024 31 December Dec 12 2024
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  Les indices de référence des baux commerciaux et professionnels que sont l'indice des loyers commerciaux (ILC), l'indice du coût de la construction (ICC) et l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) ont été révisés pour le troisième trimestre 2024...
  Source : entreprendre.service-public.fr
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• Copropriété et mise en demeure : précision obligatoire des provisions réclamées
  Published on : 31/12/2024 31 December Dec 12 2024
  Droit immobilier / Copropriété
  
  L'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, qui régit le statut de la copropriété des immeubles bâtis, concerne la réserve spéciale de travaux dans les copropriétés, prévue à l’article 14-1 de la même loi, et prévoit que si un copropriétaire ne paie la provision prévue par l'article 14-1 à la da...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Cession et valorisation d’actions : retour sur les obligations en matière de communication des documents sociaux
  Published on : 18/12/2024 18 December Dec 12 2024
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, un actionnaire avait démissionné de ses fonctions dans une société dont il détenait 43 % des actions. Conformément aux statuts, le prix de ses actions avait été fixé par une décision collective des associés...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Ma Prime Rénov : ce qui va changer (ou pas) dès le 1er janvier 2025
  Published on : 18/12/2024 18 December Dec 12 2024
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Ce jeudi 5 décembre, le gouvernement sortant a publié en urgence un décret et un arrêté fixant les modalités de Ma Prime Rénov pour 2025. Si les mesures de simplification du parcours par geste sont maintenues, les primes pour les équipements de chauffage au bois et le montant de l’aide pour les r...
  Source : www.mercipourlinfo.fr
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