Adoption des décisions collectives dans une SAS : à quelle majorité ?

History

• La clause d’indexation irrégulière d’un bail commercial n’est pas toujours totalement invalidée
  Published on : 16/03/2022 16 March Mar 03 2022
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  Seule la stipulation illicite d’une clause d’indexation d’un bail commercial est réputée non écrite, à moins que cette stipulation soit indivisible du reste de la clause. Peu importe que la clause ait été déterminante pour l'une des parties.
  Source : www.efl.fr
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• Adoption des décisions collectives dans une SAS : à quelle majorité ?
  Published on : 16/03/2022 16 March Mar 03 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Dans une société par actions simplifiée, les décisions des associés ne peuvent pas être prises par un nombre de voix inférieur à la majorité simple des votes exprimés. Dans une société par actions simplifiée, les statuts déterminent les conditions dans lesquelles les décisions qui relèvent des at...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Gestion d’affaires : la révélation de son existence est sans incidence sur les rapports du gérant avec les tiers
  Published on : 15/03/2022 15 March Mar 03 2022
  Droit des obligations et des suretés
  
  Le gérant d'affaires qui contracte avec un tiers dans l'intérêt du maître de l’affaire, mais en son nom propre, est personnellement tenu de l'exécution des obligations du contrat, même après la révélation de l’existence d’une gestion d’affaires et de l'identité de son maître.
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Redressement judiciaire : insincérité des comptes, préjudice personnel du créancier
  Published on : 11/03/2022 11 March Mar 03 2022
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Seul le liquidateur a qualité pour agir au nom et dans l’intérêt collectif des créanciers. Sont toutefois recevables à agir en responsabilité contre le dirigeant de la société débitrice ou son expert-comptable les actionnaires qui, recherchant la réparation du préjudice personnel que leur aurait...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Cessions avec réserve d’usufruit aux enfants : leur accord tacite écarte la présomption de gratuité
  Published on : 09/03/2022 09 March Mar 03 2022
  Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
  
  La réalisation quasi-simultanée de cessions de parts sociales égalitaires par le défunt à chacun de ses héritiers présomptifs en ligne directe vaut, de leur part, consentement tacite et réciproque à chacune des aliénations, tenant la présomption de gratuité en échec.
  Source : www.efl.fr
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• Celui qui a la qualité de copropriétaire peut agir en nullité du mandat de syndic
  Published on : 09/03/2022 09 March Mar 03 2022
  Droit immobilier / Copropriété
  
  Tout copropriétaire est recevable à agir en nullité du mandat de syndic en raison du non-respect par celui-ci, pour la période précédant le jour où il est devenu copropriétaire, de ses obligations relatives à l’ouverture d’un compte bancaire séparé.
  Source : www.efl.fr
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