Annulation de vente et indemnité d’occupation : rappel des règles de restitution
Published on :
17/12/2024
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Source : www.lemag-juridique.comPar une décision rendue le 5 décembre 2024, la Cour de cassation rappelle que, même en cas de dol des vendeurs entraînant l’annulation de la vente, ces derniers conservent leur droit à une indemnité d’occupation pour la jouissance du bien par les acquéreurs... Read more
History
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Annulation de vente et indemnité d’occupation : rappel des règles de restitution
Published on : 17/12/2024 17 December Dec 12 2024Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Par une décision rendue le 5 décembre 2024, la Cour de cassation rappelle que, même en cas de dol des vendeurs entraînant l’annulation de la vente, ces derniers conservent leur droit à une indemnité d’occupation pour la jouissance du bien par les acquéreurs...Source : www.lemag-juridique.com
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Responsabilité pour insuffisance d’actif : focus sur le représentant permanent de la personne morale
Published on : 12/12/2024 12 December Dec 12 2024Droit des sociétés / Procédures collectives
La responsabilité pour insuffisance d’actif est un mécanisme permettant d’engager la responsabilité personnelle des dirigeants d’une société lorsque, dans le cadre d’une liquidation judiciaire, l’actif de l’entreprise est insuffisant pour couvrir le passif...Source : www.lemag-juridique.com -
Inopposabilité des faits non publiés au RCS : l’exclusion des actes authentiques
Published on : 11/12/2024 11 December Dec 12 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La Cour de cassation a récemment rappelé qu’en application de l’article L.123-9 du Code de commerce, la personne assujettie à immatriculation ne peut, dans son activité, opposer ni aux tiers ni aux administrations publiques, les faits et actes sujets à mentions, que s’ils ont été publiés au regis...Source : www.lemag-juridique.com -
Happydemics réalise une levée de fonds de 13 millions d’euros
Published on : 11/12/2024 11 December Dec 12 2024Droit des sociétés / Levées de fonds
Le spécialiste de la mesure d’efficacité publicitaire Happydemics annonce une levée de fonds de 13 millions d’euros. Réalisé auprès de Wille Finance et Adelie Capital, ce financement doit permettre le développement de l’entreprise française à aux États-Unis et au Royaume-Uni...Source : www.cbnews.fr -
Bornage litigieux : la Cour de cassation rappelle l'importance d'une analyse précise des titres de propriété
Published on : 10/12/2024 10 December Dec 12 2024Droit immobilier / Droit de la propriété
La Cour de cassation a récemment été saisie d’un litige ou un syndicat des copropriétaires et les propriétaires de parcelles voisines se disputaient les limites de leurs terrains respectifs...Source : www.lemag-juridique.com -
Le dirigeant est dispensé de déclarer la cessation des paiements en cours de procédure de conciliation
Published on : 06/12/2024 06 December Dec 12 2024Droit des sociétés / Procédures collectives
Selon l’article L.611-4 du Code de commerce, la procédure de conciliation peut être ouverte au bénéfice d’un débiteur exerçant une activité commerciale ou artisanale, qui éprouve une difficulté juridique, économique ou financière, et ne se trouvant pas en cessation des paiements depuis plus de qu...Source : www.lemag-juridique.com