Bail d’un local commercial affecté d’un défaut de permis de construire
Published on :
28/06/2022
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Source : actu.dalloz-etudiant.frLe bailleur louant un local commercial affecté d'un défaut de permis de construire manque à son obligation de délivrance d’un bien conforme à sa destination contractuelle, nous renseigne la Cour dans le présent arrêt. Read more
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Capital investissement : Bpifrance a investi 1,5 milliard d’euros dans 60 fonds en 2021
Published on : 30/06/2022 30 June Jun 06 2022Droit des sociétés / Levées de fonds
A l’occasion de l’édition 2022 de Capital Invest, l’événement qui rassemble l’ensemble de ses partenaires, l’équipe fonds de fonds de Bpifrance dresse le bilan de l’industrie française du capital investissement.Source : www.bpifrance.fr -
Bail d’un local commercial affecté d’un défaut de permis de construire
Published on : 28/06/2022 28 June Jun 06 2022Droit commercial / Baux commerciaux
Le bailleur louant un local commercial affecté d'un défaut de permis de construire manque à son obligation de délivrance d’un bien conforme à sa destination contractuelle, nous renseigne la Cour dans le présent arrêt.Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Une convention de compte courant d’associé peut faire l’objet d’une expertise de gestion
Published on : 28/06/2022 28 June Jun 06 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La convention de compte courant d’associé, qui est une convention réglementée, constitue une opération de gestion susceptible à ce titre de faire l'objet d'une expertise de gestion.Source : www.efl.fr -
Liquidation judiciaire et divorce d'un entrepreneur : logement familial saisissable
Published on : 24/06/2022 24 June Jun 06 2022Droit des sociétés / Procédures collectives
L'attribution au conjoint d'un entrepreneur de la jouissance exclusive du logement familial, implique que ce dernier n'y a plus sa résidence principale. Les droits de l'entrepreneur sur ce bien deviennent donc saisissables par ses créanciers professionnels...Source : www.editions-legislatives.fr -
Comment procéder à une augmentation de capital ?
Published on : 23/06/2022 23 June Jun 06 2022Droit des sociétés / Levées de fonds
Les actionnaires ou associés d’une société peuvent décider d’une augmentation de capital pour différentes raisons : financer la croissance de l’entreprise, faire entrer de nouveaux actionnaires, faire face à des difficultés économiques…Mais comment procéder ? Panorama des principales techniques d...Source : www.flf.fr -
Que retrouve t-on dans le nouveau DPE ?
Published on : 22/06/2022 22 June Jun 06 2022Droit immobilier / Droit de la construction
La méthode d’établissement ainsi que le contenu du DPE ont été modifiés afin de le rendre plus fiable et plus lisible. Les informations qu’il contient sont différentes en fonction du type de bien concerné...Source : edito.seloger.com