Clause de non-recours : pas d’exonération de l’obligation de délivrance du bailleur
Published on :
23/04/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comLe bailleur ne peut s’exonérer de son obligation de délivrance, prévue aux articles 1719 et 1720 du Code civil, au moyen d’une clause de non-recours insérée dans le bail... Read more
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Clause de non-recours : pas d’exonération de l’obligation de délivrance du bailleur
Published on : 23/04/2025 23 April Apr 04 2025Droit immobilier
Le bailleur ne peut s’exonérer de son obligation de délivrance, prévue aux articles 1719 et 1720 du Code civil, au moyen d’une clause de non-recours insérée dans le bail...Source : www.lemag-juridique.com
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Mandat et intérêts légaux : l’appropriation des fonds suffit !
Published on : 22/04/2025 22 April Apr 04 2025Droit des obligations et des suretés
La Cour de cassation a récemment eu l’opportunité de se prononcer sur la responsabilité du mandataire, plus précisément sur les réparations dues au mandant en cas de substitution partielle de fonds...Source : www.lemag-juridique.com -
Assurance construction : pas de retour en arrière après acceptation de garantie
Published on : 18/04/2025 18 April Apr 04 2025Droit immobilier / Droit de la construction
En matière d’assurance, il est fréquent, lors de la survenance d’un dommage que l’assurance oppose un refus de garantie. Toutefois celle-ci ne peut accepter le principe de la garantie et dans le même temps exclure une partie des dommages...Source : www.lemag-juridique.com -
Rebond en trompe-l'oeil pour les levées de fonds des start-up
Published on : 18/04/2025 18 April Apr 04 2025Droit des sociétés / Levées de fonds
À première vue, les chiffres semblent très positifs, témoignant d’un rebond tant espéré des levées de fonds. Au premier trimestre, les start-up mondiales ont recueilli 121 milliards de dollars (110 milliards d’euros), selon les décomptes du cabinet CB Insights...Source : cafetech.fr -
Quelles utilisations du logement sont autorisées dans un bail de location ?
Published on : 16/04/2025 16 April Apr 04 2025Droit immobilier / Baux d'habitation
Dans le cadre d’un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989, la loi prévoit que le locataire a l’obligation d’user paisiblement des lieux loués, conformément à la destination contractuellement prévue...Source : edito.seloger.com -
Céder ses parts en SARL : que se passe-t-il si la société ne répond pas ?
Published on : 16/04/2025 16 April Apr 04 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
En application de l’article L 223-14 du Code de commerce, la cession de parts sociales dans une société à responsabilité limitée (SARL) à une personne étrangère à la société est subordonnée à l’agrément de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales...Source : www.lemag-juridique.com