Comment résilier son bail d’habitation non meublée ?

History

• Comment résilier son bail d’habitation non meublée ?
  Published on : 15/06/2022 15 June Jun 06 2022
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  Locataire de votre résidence principale, votre projet de déménagement se précise et vous vous demandez comment mettre fin à votre bail en cours ? La loi applicable aux locations d’habitation non meublée vous accorde la liberté de rompre votre contrat à tout moment. Elle impose cependant certaines...
  Source : edito.seloger.com
  Read more
• Comblement de passif : miser sur un seul client constitue-t-il une faute de gestion ?
  Published on : 15/06/2022 15 June Jun 06 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Ne commet pas de faute de gestion le dirigeant ayant engagé la société dans une activité reposant sur un client unique qui a finalement rompu brutalement toute relation commerciale, un tel comportement relevant, au regard des circonstances, d'un simple manque de vigilance.
  Source : www.efl.fr
  Read more
• Avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux : le prix dans la vente
  Published on : 14/06/2022 14 June Jun 06 2022
  Droit des obligations et des suretés
  
  Alors que le ministère de la Justice rend public un avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux qui sera officiellement soumis à consultation publique en juillet 2022, Dalloz actualité vous propose, sous la direction des professeurs Gaël Chantepie et Mathias Latina, de participer plein...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
  Read more
• Expropriation : une parcelle située en zone à constructibilité limitée n’est pas un terrain à bâtir
  Published on : 09/06/2022 09 June Jun 06 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Ne peuvent être qualifiées de terrains à bâtir au sens du Code de l’expropriation les parcelles situées dans un secteur se caractérisant par l’inconstructibilité de la zone en l’état, excepté pour les équipements publics et les extensions mesurées de bâtiments…
  Source : www.efl.fr
  Read more
• Le juge-commissaire ne peut accorder de délais de paiement au preneur en liquidation judiciaire
  Published on : 09/06/2022 09 June Jun 06 2022
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Dans cette espèce, le juge-commissaire était saisi d’une demande de constat de la résiliation de plein droit du bail d’un immeuble utilisé pour l’activité de l’entreprise, en raison d’un défaut de paiement des loyers et charges
  Source : www.editions-legislatives.fr
  Read more
• La renonciation de l’entrepreneur individuel à la protection du patrimoine personnel
  Published on : 08/06/2022 08 June Jun 06 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Les conditions dans lesquelles un entrepreneur individuel peut renoncer à la protection de son patrimoine personnel sont encadrées. À ce titre, un modèle type d’acte de renonciation est disponible.
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
  Read more