Construction et logement : les permis de construire délivrés entre 2021 et 2024 prolongés par un nouveau décret
Published on :
06/06/2025
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Source : www.journaldelagence.comCe mardi 27 mai a été publié le décret prorogeant le délai de validité des autorisations d'urbanisme délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 28 mai 2024. Ce texte concrétise les engagements pris par la ministre du Logement, Valérie Létard, en marge du marché international des professionnels de l'immobilier (Mipim) en mars dernier, pour faciliter la reprise des chantiers et la production de logements... Read more
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La licitation d’un bien indivis ne relève pas du régime de réalisation des actifs de la procédure collective
Published on : 06/06/2025 06 June Jun 06 2025Droit des sociétés / Procédures collectives
La vente forcée d’un immeuble acquis en indivision avant l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ne relève pas des règles applicables à la réalisation des actifs dans le cadre de cette procédure...Source : www.lemag-juridique.com -
Construction et logement : les permis de construire délivrés entre 2021 et 2024 prolongés par un nouveau décret
Published on : 06/06/2025 06 June Jun 06 2025Droit immobilier / Droit de la construction
Ce mardi 27 mai a été publié le décret prorogeant le délai de validité des autorisations d'urbanisme délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 28 mai 2024. Ce texte concrétise les engagements pris par la ministre du Logement, Valérie Létard, en marge du marché international des professionnels de...Source : www.journaldelagence.com
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Retrait litigieux : le prix à rembourser est celui de la dernière cession
Published on : 04/06/2025 04 June Jun 06 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le droit au retrait litigieux permet au débiteur d’une créance cédée de se libérer de sa dette en remboursant au cessionnaire le prix effectivement payé pour l’acquisition de ladite créance...Source : www.lemag-juridique.com -
Veesion, société française pionnière mondiale de l'IA qui reconnait et analyse les gestes, lève 38 millions d'euros pour permettre aux commerçants de réduire le vol en magasin
Published on : 30/05/2025 30 May May 05 2025Droit des sociétés / Levées de fonds
Veesion est née d’un constat simple : d’une part, le secteur du retail est confronté au fléau du vol en magasin sans solution technologique réellement efficace pour y répondre. D’autre part, il fait face à la concurrence croissante du e-commerce, largement doté de solutions technologiques avancée...Source : presse.bpifrance.fr -
Les restrictions liées au Covid-19 ne constituent pas une perte de la chose louée !
Published on : 30/05/2025 30 May May 05 2025Droit commercial / Baux commerciaux
La Cour de cassation l’a une nouvelle fois rappelé, au visa de l’article 1722 du Code civil. Ce texte prévoit qu’en cas de destruction totale de la chose louée, le bail est résilié de plein droit, et qu’en cas de destruction partielle, le preneur peut demander soit une résiliation, soit une réduc...Source : www.lemag-juridique.com -
Banqueroute : une gestion fautive ne justifie pas une sanction non motivée !
Published on : 30/05/2025 30 May May 05 2025Droit des sociétés / Procédures collectives
Le délit de banqueroute permet de réprimer les dirigeants qui, par leur comportement fautif, ont contribué aux difficultés de l’entreprise ou les ont aggravées...Source : www.lemag-juridique.com