Cumul de mandat social et contrat de travail en procédure de liquidation judiciaire
Published on :
20/10/2022
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Source : www.labase-lextenso.frSeule la clôture de la liquidation judiciaire, et non son ouverture, a pour effet de faire disparaître la société et de mettre fin aux fonctions des dirigeants... Read more
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Déplafonnement du loyer du bail renouvelé : le régime des améliorations prime celui des modifications
Published on : 26/10/2022 26 October Oct 10 2022Droit commercial / Baux commerciauxLorsque les travaux réalisés par le locataire commercial modifient les caractéristiques des locaux et améliorent les locaux, c'est le régime des améliorations qui s'applique. Le loyer du bail renouvelé peut donc être déplafonné lors du deuxième renouvellement suivant…Source : www.efl.fr
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Révocation du dirigeant : statuts ou acte extra-statutaire ?
Published on : 25/10/2022 25 October Oct 10 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles« Il résulte de la combinaison des articles L. 227-1 et L. 227-5 du code de commerce que les statuts de la société par actions simplifiée fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée, notamment les modalités de révocation de son directeur général. Si les actes extra-statutaires pe...Source : www.lemag-juridique.com
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Cautionnement : mesure de la disproportion et du recours entre cofidéjusseurs
Published on : 25/10/2022 25 October Oct 10 2022Droit des obligations et des suretésLorsqu'une caution invoque un manquement de la banque à son devoir de mise en garde, les parts sociales dont elle est titulaire au sein de la société cautionnée doivent être prises en considération pour apprécier ses capacités financières au jour de son engagement...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Assurance DO avant réception : mise en demeure de l’entreprise par le maître de l’ouvrage lui-même
Published on : 20/10/2022 20 October Oct 10 2022Droit immobilier / Droit de la constructionSauf exception, la mise en œuvre de l’assurance DO avant réception requiert la mise en demeure préalable de l’entreprise défaillante par le maître de l’ouvrage personnellement ou, à défaut par son mandataire spécialement habilité à cet effet...Source : www.efl.fr
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La finance et les start-up réveillent l'agriculture
Published on : 20/10/2022 20 October Oct 10 2022Droit des sociétés / Levées de fondsLes levées de fonds dans l'innovation agricole se sont accélérées cette année, signe d'un nouvel engouement de la finance pour le secteur. Un bol d'oxygène bienvenu alors que le contexte est très dur pour les agriculteurs...Source : www.lesechos.fr
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Cumul de mandat social et contrat de travail en procédure de liquidation judiciaire
Published on : 20/10/2022 20 October Oct 10 2022Droit des sociétés / Procédures collectivesSeule la clôture de la liquidation judiciaire, et non son ouverture, a pour effet de faire disparaître la société et de mettre fin aux fonctions des dirigeants...Source : www.labase-lextenso.fr