Défaut d'établissement des informations de durabilité : les sociétés encourent elles une sanction pénale ?
Published on :
11/02/2025
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Source : formation.lefebvre-dalloz.frLa commission des études juridiques de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) considère que l'absence d'informations en matière de durabilité dans le rapport de gestion n'équivaut pas à l'absence d'établissement du rapport de gestion... Read more
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Interdiction de gérer : la réduction de la sanction n’aggrave pas le sort du liquidateur
Published on : 20/02/2025 20 February Feb 02 2025Droit des sociétés / Procédures collectives
Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, une société avait été mise en sauvegarde puis en redressement judiciaire, avant d’être convertie en liquidation judiciaire. Le liquidateur avait assigné le dirigeant de la société en prononcé d’une mesure de faillite personnelle ou d’interdiction...Source : www.lemag-juridique.com -
Travaux en copropriété : quelle assemblée doit décider ?
Published on : 19/02/2025 19 February Feb 02 2025Droit immobilier / Copropriété
Dans un arrêt du 6 février 2025, la Cour de cassation a rappelé le principe selon lequel, lorsque des travaux affectent à la fois des parties communes générales et des parties communes spéciales, leur autorisation relève de l’assemblée générale réunissant l’ensemble des copropriétaires...Source : www.lemag-juridique.com -
Avec l’IA, les startups ont-elles encore besoin de lever des fonds ?
Published on : 14/02/2025 14 February Feb 02 2025Droit des sociétés / Levées de fonds
L’intelligence artificielle révolutionne la société et les startups, loin de faire exception, y participent largement en offrant de nouvelles opportunités. A tel point que certaines jeunes pousses limitent les recrutements en leur préférant les capacités de l’IA, écartant le recours aux fonds d’i...Source : www.maddyness.com -
Servitude par destination du père de famille : quelle appréciation en cas de réunion et nouvelle division des fonds ?
Published on : 12/02/2025 12 February Feb 02 2025Droit immobilier / Droit de la propriété
En application de l’article 693 du Code civil, « Il n'y a destination du père de famille que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire, et que c'est par lui que les choses ont été mises dans l'état duquel résulte la servitude »...Source : www.lemag-juridique.com -
Précisions sur la prescription de l’action visant à l’annulation de la clause d’indexation
Published on : 11/02/2025 11 February Feb 02 2025Droit commercial / Baux commerciaux
La clause d’indexation, également appelée « clause d’échelle mobile », est une disposition insérée dans le bail commercial, qui prévoit la variation du montant du loyer en fonction d’un indice expressément mentionné...Source : www.lemag-juridique.com -
Défaut d'établissement des informations de durabilité : les sociétés encourent elles une sanction pénale ?
Published on : 11/02/2025 11 February Feb 02 2025Droit des sociétés
La commission des études juridiques de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) considère que l'absence d'informations en matière de durabilité dans le rapport de gestion n'équivaut pas à l'absence d'établissement du rapport de gestion...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr