Délai de prescription en cas d’infraction ininterrompue au règlement de copropriété
Published on :
11/01/2022
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Source : www.efl.frQuand une même infraction au règlement de copropriété est réitérée chaque année à l’occasion de l’exploitation saisonnière des locaux commerciaux, un nouveau délai de prescription ne recommence pas à courir à chaque nouvelle infraction... Read more
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SARL : demande de désignation d’un mandataire ad hoc et intérêt social
Published on : 12/01/2022 12 January Jan 01 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Si c’est à tort qu’une cour d’appel a énoncé que le juge, saisi par un associé majoritaire de SARL d’une demande de désignation d’un mandataire chargé de convoquer une AG ayant pour ordre du jour la révocation du gérant..Source : www.actu-juridique.fr -
Délai de prescription en cas d’infraction ininterrompue au règlement de copropriété
Published on : 11/01/2022 11 January Jan 01 2022Droit immobilier / Copropriété
Quand une même infraction au règlement de copropriété est réitérée chaque année à l’occasion de l’exploitation saisonnière des locaux commerciaux, un nouveau délai de prescription ne recommence pas à courir à chaque nouvelle infraction...Source : www.efl.fr