Devoir de vigilance européen : le contenu de la proposition de directive
Published on :
01/03/2022
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Source : www.editions-legislatives.frC’est aujourd’hui le grand jour. La proposition de directive européenne imposant un devoir de diligence aux entreprises est présentée ce mercredi par la Commission européenne... Read more
History
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Exécution du plan de redressement en dépit de la disparition du fonds de commerce
Published on : 04/03/2022 04 March Mar 03 2022Droit des sociétés / Procédures collectives
La disparition du fonds de commerce d’une société en cours d’exécution de son plan de redressement ne fait pas nécessairement obstacle à son exécution dès lors que les dividendes sont à jour de paiement et que le plan est respecté...Source : www.editions-legislatives.fr -
Évolution du contenu des annonces immobilières professionnelles relatives aux locations de logements
Published on : 02/03/2022 02 March Mar 03 2022Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Un arrêté du 26 janvier 2022 modifie l'arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une location à usage d’habitation...Source : www.efl.fr -
Décret HLM : modalités de la vente de logements HLM et de leur mise en copropriété en différé
Published on : 01/03/2022 01 March Mar 03 2022Droit immobilier / Copropriété
Les bailleurs sociaux peuvent désormais vendre leurs logements depuis la parution du décret n° 2021-1534 du 26 novembre 2021...Source : www.flf.fr -
Devoir de vigilance européen : le contenu de la proposition de directive
Published on : 01/03/2022 01 March Mar 03 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
C’est aujourd’hui le grand jour. La proposition de directive européenne imposant un devoir de diligence aux entreprises est présentée ce mercredi par la Commission européenne...Source : www.editions-legislatives.fr
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Déséquilibre significatif : l’équilibre recherché entre droit commun et droit spécial du contrat
Published on : 01/03/2022 01 March Mar 03 2022Droit des obligations et des suretés
Dans un arrêt du 26 janvier 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation clarifie l’articulation des textes applicables en droit commun et en droit spécial du contrat à propos du déséquilibre significatif prévu à l’article 1171 du code civil, dont elle précise également les conditions et...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Redressement judiciaire : insincérité des comptes, préjudice personnel du créancier
Published on : 25/02/2022 25 February Feb 02 2022Droit des sociétés / Procédures collectives
Seul le liquidateur a qualité pour agir au nom et dans l’intérêt collectif des créanciers. Sont toutefois recevables à agir en responsabilité contre le dirigeant de la société débitrice ou son expert-comptable les actionnaires qui, recherchant la réparation du préjudice personnel que leur aurait...Source : www.labase-lextenso.fr