DPE collectif 2026 êtes-vous prêt face aux nouvelles obligations en copropriété
Published on :
17/02/2026
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Source : www.actual-immo.frObligatoire pour toutes les copropriétés en 2026, le DPE collectif s’impose comme un levier clé de la rénovation énergétique. Calendrier, coûts, obligations légales et impacts concrets pour les copropriétaires : voici ce qu’il faut comprendre pour anticiper sans subir... Read more
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Entrepreneur individuel et liquidation judiciaire : qu’advient la procédure de saisie immobilière avant le 15 mai 2022 ?
Published on : 20/02/2026 20 February Feb 02 2026Droit des sociétés
Selon la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, la séparation des patrimoines professionnel et personnel de l’entrepreneur individuel n’est pas opposable aux créanciers dont les droits sont nés avant le 15 mai 2022...Source : www.lemag-juridique.com -
DPE collectif 2026 êtes-vous prêt face aux nouvelles obligations en copropriété
Published on : 17/02/2026 17 February Feb 02 2026Droit immobilier / Copropriété
Obligatoire pour toutes les copropriétés en 2026, le DPE collectif s’impose comme un levier clé de la rénovation énergétique. Calendrier, coûts, obligations légales et impacts concrets pour les copropriétaires : voici ce qu’il faut comprendre pour anticiper sans subir...Source : www.actual-immo.fr
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Le Parlement européen propose la création d’un 28e régime juridique européen
Published on : 17/02/2026 17 February Feb 02 2026Droit des sociétés
Le Parlement européen a adopté un rapport proposant la création d’un nouveau statut de société européenne unifiée (S.EU), anciennement appelé « 28ᵉ régime ». Ce cadre juridique vise à faciliter la création et la croissance des entreprises opérant dans plusieurs États membres grâce à des règles ha...Source : www.ansa.fr -
Bail commercial : preuve et justification des charges locatives
Published on : 17/02/2026 17 February Feb 02 2026Droit commercial / Baux commerciaux
Par un arrêt du 29 janvier 2026, la Cour de cassation rappelle les obligations du bailleur en matière de charges locatives dans le cadre d’un bail commercial. En l’espèce, une locataire contestait les régularisations de charges réclamées par sa bailleresse pour plusieurs exercices et sollicitait...Source : www.lemag-juridique.com -
Qualification de terrain à bâtir en ZAC : l’expropriant doit prouver l’insuffisance des réseaux
Published on : 13/02/2026 13 February Feb 02 2026Droit immobilier / Droit de la construction
Lorsqu'un terrain est situé dans une zone devant faire l'objet d'un aménagement d'ensemble, c’est à l'expropriant qui conteste la qualification de terrain à bâtir au motif de l'insuffisance de la dimension des réseaux de prouver cette insuffisance...Source : www.efl.fr -
Amazon en discussions pour participer à une levée de fonds d’OpenAI
Published on : 13/02/2026 13 February Feb 02 2026Droit des sociétés / Levées de fonds
Amazon serait en pourparlers pour investir jusqu'à 50 milliards de dollars dans OpenAI, selon le Wall Street Journal...Source : fr.themedialeader.com