Encadrement des loyers : petit point sur les sanctions applicables
Published on :
20/05/2025
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Source : www.editions-legislatives.frUne réponse ministérielle récapitule les moyens d'encourager et de faire respecter l'encadrement des loyers des logements dans les zones où il est applicable... Read more
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Encadrement des loyers : petit point sur les sanctions applicables
Published on : 20/05/2025 20 May May 05 2025Droit immobilier
Une réponse ministérielle récapitule les moyens d'encourager et de faire respecter l'encadrement des loyers des logements dans les zones où il est applicable...Source : www.editions-legislatives.fr
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Préavis locatif : refuser un recommandé ne bloque pas le congé !
Published on : 20/05/2025 20 May May 05 2025Droit immobilier / Baux d'habitation
En matière de location d’un logement vide à usage d’habitation principale, le locataire peut donner congé à tout moment, moyennant un préavis d’un à trois mois selon les cas (article 15 de la loi du 6 juillet 1989)...Source : www.lemag-juridique.com -
Pas de diminution de loyer sans absence de contrepartie !
Published on : 20/05/2025 20 May May 05 2025Droit commercial / Baux commerciaux
Conformément à l’article L. 145-33 du Code de commerce, les obligations mises à la charge du locataire au-delà de celles prévues par la loi ou les usages, et qui ne sont assorties d’aucune contrepartie, peuvent justifier une diminution de la valeur locative...Source : www.lemag-juridique.com -
Nouvelle levée de fonds pour Neovacs
Published on : 16/05/2025 16 May May 05 2025Droit des sociétés / Levées de fonds
La société de biotechnologie, Neovacs, qui conduit une double activité de R&D et d’investissement a annoncé une nouvelle levée de fonds de 1,2 million d’euros par l’émission d’OCEANE-BSA souscrites par European High Growth Opportunities Securization Fund...Source : www.boursedirect.fr -
Sous-traitance : pas de nullité sans manquement préalable aux garanties
Published on : 16/05/2025 16 May May 05 2025Droit immobilier / Droit de la construction
La validité d’un contrat de sous-traitance dépend de l’acceptation du sous-traitant et de l’agrément de ses conditions de paiement par le maître de l’ouvrage...Source : www.lemag-juridique.com -
Liquidation judiciaire : l’indemnité liée à la résidence principale échappe au gage commun des créanciers
Published on : 16/05/2025 16 May May 05 2025Droit des sociétés
Selon l’article L.526-1 du Code de commerce, les droits d’une personne physique immatriculée au registre national des entreprises sur l’immeuble où est située sa résidence principale sont, de plein droit, insaisissables par les créanciers dont la dette résulte de son activité professionnelle...Source : www.lemag-juridique.com