Formalités de publicité en cas de changement de garant financier de l’agent immobilier

History

• Mixité dans les instances dirigeantes des sociétés commerciales : publication du décret d’application
  Published on : 04/05/2022 04 May May 05 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Pris pour l’application de l’article 14 de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021, dite loi Rixain, le décret du 26 avril 2022 précise les modalités relatives à la répartition équilibrée de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Formalités de publicité en cas de changement de garant financier de l’agent immobilier
  Published on : 04/05/2022 04 May May 05 2022
  Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
  
  Lorsque la cessation de la garantie financière de l’agent immobilier n’est pas concomitante au changement de garant, l’ancien garant, dont la garantie a cessé après publication d’un avis, n’est pas tenu d’une nouvelle publication une fois informé du changement...
  Source : www.efl.fr
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• Quelles solutions pour les propriétaires face à des locataires indélicats ?
  Published on : 04/05/2022 04 May May 05 2022
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  La ministre du Logement apporte des précisions sur les solutions proposées aux propriétaires qui rencontrent des difficultés face aux irrégularités de paiement ou aux dégradations émanant de leurs locataires. Afin de garantir l’exécution de ses obligations par le locataire, le contrat de location...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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• Réduction d'énergie des bâtiments tertiaires : publication d'un nouvel arrêté d'application
  Published on : 04/05/2022 04 May May 05 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  A été publié un arrêté d'application relatif aux modalités d'application de l'obligation d'actions de réduction des consommations d'énergie dans des bâtiments à usage tertiaire...
  Source : www.lagazettedescommunes.com
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• L’imprescriptibilité du réputé non-écrit
  Published on : 03/05/2022 03 May May 05 2022
  Droit des obligations et des suretés
  
  Dans un arrêt rendu le 30 mars dernier, la Cour de cassation confirme l’imprescriptibilité de l’action du consommateur tendant à voir réputer non-écrite une clause abusive.
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Evaluation des soft skills : la nouvelle impulsion de Goshaba qui lève 3,5 millions d'euros
  Published on : 28/04/2022 28 April Apr 04 2022
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  
  A travers son fonds corporate, Orange entre dans le capital de Goshaba qui développe une plateforme pour mieux évaluer les compétences transversales des candidats ou des collaborateurs.  Le point avec le CEO Djamil Kemal.
  Source : www.rhmatin.com
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