Inefficacité de l’action directe en paiement exercé par le sous-traitant en cas de mise en demeure postérieur à la liquidation judiciaire
Published on :
30/08/2023
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Source : www.lemag-juridique.comL'action directe en paiement permet à un sous-traitant qui n'aurait pas été payé par l'entrepreneur principal, de demander au maître d'ouvrage le paiement des prestations qui lui sont dues, à condition qu’il ait été agréé par le maître d'ouvrage et que ce dernier ait accepté ses conditions de paiement... Read more
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Réussir sa levée de fonds : Le pilotage des données un critère essentiel pour les investisseurs
Published on : 06/09/2023 06 September Sep 09 2023Droit des sociétés / Levées de fonds
Les start-ups françaises ne soient mises en lumière dans l'espace médiatique ou le débat public. C'est un maillon essentiel du tissu économique français...Source : www.beaboss.fr -
Procédure collective du sous-traitant : limite des obligations du maître d'ouvrage
Published on : 31/08/2023 31 August Aug 08 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
Une société confie deux marchés de construction à un entrepreneur, qui les sous-traite à une société de droit portugais. Après avoir fait l’objet d’une procédure collective au Portugal, la société portugaise, invoquant la nullité des deux contrats de sous-traitance, assigne le maître d’ouvrage et...Source : www.actu-juridique.fr -
Reconstitution des capitaux propres : publication du décret d’application
Published on : 30/08/2023 30 August Aug 08 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Pris en application des articles L. 223-42 et L. 225-248 du Code de commerce dans leur rédaction issue de l’article 14 de la loi DDADUE 3 (L. n° 2023-171, 9 mars 2023), le décret du 25 juillet 2023 fixe les seuils de capital social au-delà desquels, en fonction de la taille de leur bilan, les soc...Source : www.actu-juridique.fr -
La mode des levées de fonds : L’évolution du financement dans l’industrie
Published on : 30/08/2023 30 August Aug 08 2023Droit des sociétés / Levées de fonds
Dans le monde des affaires, la mode des levées de fonds est devenue une tendance majeure. Que ce soit pour les startups prometteuses, les entreprises en expansion ou les projets innovants, la recherche de financements extérieurs est devenue une étape incontournable pour de nombreux entrepreneurs....Source : www.dynamique-mag.com -
Inefficacité de l’action directe en paiement exercé par le sous-traitant en cas de mise en demeure postérieur à la liquidation judiciaire
Published on : 30/08/2023 30 August Aug 08 2023Droit immobilier / Droit de la construction
L'action directe en paiement permet à un sous-traitant qui n'aurait pas été payé par l'entrepreneur principal, de demander au maître d'ouvrage le paiement des prestations qui lui sont dues, à condition qu’il ait été agréé par le maître d'ouvrage et que ce dernier ait accepté ses conditions de pai...Source : www.lemag-juridique.com
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Caractère réel du règlement du groupement d’habitations et de son plan de composition
Published on : 29/08/2023 29 August Aug 08 2023Droit immobilier / Droit de la propriété
Une société civile de construction vente avait obtenu l’autorisation de construire dix maisons sur un terrain dont elle était propriétaire, qu’elle avait par la suite divisé et vendu par lots en l’état futur d’achèvement...Source : www.lemag-juridique.com