Information annuelle de la caution : le nom de la caution doit figurer sur la liste d’envoi !

Information annuelle de la caution : le nom de la caution doit figurer sur la liste d’envoi !

Published on : 09/07/2025 09 July Jul 07 2025
Source : www.lemag-juridique.com
Les établissements bancaires ont l’obligation, en cas de contrat de crédit, d’informer chaque année la caution de l’état de la dette. À défaut, ils peuvent être déchus de leur droit aux intérêts... Read more

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