La clause de saisine préalable du Conseil de l'ordre des architectes est présumée abusive
Published on :
10/08/2022
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08
2022
Source : www.efl.frLa clause subordonnant la recevabilité de toute action en justice à la saisine préalable pour avis du Conseil de l'ordre des architectes est présumée abusive.... Read more
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Rénovation énergétique : les locataires peuvent réaliser certains travaux sans accord écrit du propriétaire
Published on : 17/08/2022 17 August Aug 08 2022Droit immobilier / Droit de la construction
Isolation, menuiseries, ventilation, chauffage... Pour encourager la rénovation énergétique des logements, la loi de lutte contre le dérèglement climatique prévoit qu'un locataire peut entreprendre à ses frais les travaux de transformation nécessaires. Il doit prévenir par lettre recommandée avec...Source : www.service-public.fr -
Vendeurs professionnels : attention à votre devoir de conseil !
Published on : 16/08/2022 16 August Aug 08 2022Droit des obligations et des suretés
Le vendeur professionnel est tenu à une obligation de conseil en vertu de laquelle il doit se renseigner, avant la vente, sur les besoins de l’acheteur.Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Loyers bloqués à partir du 24 août 2022 pour les passoires thermiques
Published on : 16/08/2022 16 August Aug 08 2022Droit immobilier / Baux d'habitation
À partir du 24 août 2022, les loyers des logements dont le diagnostic de performance énergétique est classé F ou G (« passoires énergétiques » ou « thermiques ») ne pourront plus être augmentés. Ce blocage concerne les nouveaux contrats de location, et les contrats en cours, renouvelés ou tacitem...Source : www.service-public.fr -
La clause de saisine préalable du Conseil de l'ordre des architectes est présumée abusive
Published on : 10/08/2022 10 August Aug 08 2022Droit immobilier / Droit de la construction
La clause subordonnant la recevabilité de toute action en justice à la saisine préalable pour avis du Conseil de l'ordre des architectes est présumée abusive....Source : www.efl.fr
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Hausse des loyers limitée pour les propriétaires
Published on : 10/08/2022 10 August Aug 08 2022Droit immobilier / Baux d'habitation
Un plafonnement temporaire La hausse de l'IRL à 3,5 % sur un an. Cette mesure pourrait ainsi limiter les augmentations de loyer qui se réfèrent à cet indice...Source : www.legifiscal.fr -
Consultation sur l’avant-projet de réforme du droit des contrats
Published on : 09/08/2022 09 August Aug 08 2022Droit des obligations et des suretés
La direction des affaires civiles et du sceau lance une consultation publique sur l’avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux. Professionnels du droit, acteurs économiques et universitaires, vous avez jusqu'au 18 novembre 2022 pour apporter votre contribution...Source : www.textes.justice.gouv.fr