La clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne profite pas à l'époux codébiteur
Published on :
07/04/2022
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Source : www.efl.frL'époux commun en biens, codébiteur solidaire de son conjoint objet d'une liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif, ne peut pas invoquer à son profit l'interdiction de reprendre les poursuites contre ce dernier... Read more
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La clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne profite pas à l'époux codébiteur
Published on : 07/04/2022 07 April Apr 04 2022Droit des sociétés / Procédures collectives
L'époux commun en biens, codébiteur solidaire de son conjoint objet d'une liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif, ne peut pas invoquer à son profit l'interdiction de reprendre les poursuites contre ce dernier...Source : www.efl.fr
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Celui qui invoque le caractère non apparent d’un vice à la réception doit le prouver
Published on : 06/04/2022 06 April Apr 04 2022Droit immobilier / Droit de la construction
Le maître de l’ouvrage ou l’acquéreur, qui agit sur le fondement de l’article 1792 du Code civil, doit prouver que les conditions d’application de ce texte sont réunies et donc que le dommage invoqué n’était pas apparent à la réception...Source : www.efl.fr -
La mise en concurrence des contrats de travaux impose qu’ils soient tous soumis au vote de l’AG
Published on : 06/04/2022 06 April Apr 04 2022Droit immobilier / Copropriété
La mise en concurrence pour les marchés de travaux et les contrats impose, lorsque plusieurs devis ont été notifiés au plus tard en même temps que l'ordre du jour, qu'ils soient soumis au vote de l'assemblée générale des copropriétaires...Source : www.efl.fr -
Levée de fonds, IPO, rachat : que choisir pour financer sa croissance ?
Published on : 06/04/2022 06 April Apr 04 2022Droit des sociétés / Levées de fonds
Internationalisation, innovation, déploiement commercial, recrutements... Toutes les accélérations et les changements de braquet nécessitent des moyens financiers. S'il existe une palette assez fournie d'outils pour financer, - seul ou avec ses partenaires bancaires...Source : www.daf-mag.fr -
Un nouveau statut pour l'entrepreneur individuel
Published on : 05/04/2022 05 April Apr 04 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Les biens « utiles » à l’exercice de l’activité professionnelle d’un entrepreneur individuel – son patrimoine professionnel – seront automatiquement séparés de ses autres biens – son patrimoine personnel – et le gage des créanciers dont les droits seront nés à l’occasion de cette activité sera li...Source : www.efl.fr -
Vices cachés et point de départ de la prescription commerciale : l’appel à l’unité
Published on : 05/04/2022 05 April Apr 04 2022Droit des obligations et des suretés
À rebours de l’orthodoxie d’application, par la première chambre civile et par la chambre commerciale, des règles relatives à la prescription de l’action récursoire en garantie des vices cachés, la troisième chambre civile juge qu’au nom du droit à un procès équitable, le bref délai de l’action r...Source : actu.dalloz-etudiant.fr