La formule de calcul de l'indice des loyers commerciaux est modifiée

History

• Trouble anormal de voisinage : le nouveau propriétaire est responsable des désordres même antérieurs
  Published on : 20/04/2022 20 April Apr 04 2022
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  Les propriétaires d’un immeuble, bien que fraîchement acquéreurs, sont responsables, indépendamment de toute faute, des troubles anormaux de voisinage causés au fonds voisin, peu important que ces troubles aient débuté bien avant leur achat.
  Source : www.efl.fr
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• Écrit argué de faux : reconnaissance du droit à la vérification d’écriture
  Published on : 20/04/2022 20 April Apr 04 2022
  Droit des obligations et des suretés
  
  Lorsque la partie à laquelle on oppose son engagement sous signature privée désavoue son écriture, le juge doit, même en l’absence de preuve soumise par l’auteur de la contestation, vérifier l'acte contesté, à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Un gérant d'EURL révoqué pour ne pas avoir mis en place de procédure de détection des fraudes
  Published on : 19/04/2022 19 April Apr 04 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Le gérant d’une EURL exploitant plusieurs magasins a été révoqué sans indemnité à la suite de malversations financières commises par un salarié pour n'avoir pas mis en place de système interne permettant de vérifier les factures portant sur les opérations les plus …
  Source : www.efl.fr
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• Levées de fonds : de records en records
  Published on : 13/04/2022 13 April Apr 04 2022
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  
  Les records volent de sommet en sommet pour les levées du private equity au niveau mondial, comme l’illustrent les données Preqin qui prédisent des montants sous gestion de plus de 11 000 Md$ en 2026, soit près de la moitié...
  Source : www.cfnews.net
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• La formule de calcul de l'indice des loyers commerciaux est modifiée
  Published on : 13/04/2022 13 April Apr 04 2022
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  Un décret modifie la formule de calcul de l'indice national trimestriel des loyers commerciaux à compter de la publication du mois de mars 2022. L'objectif est de contenir la hausse des loyers.
  Source : www.efl.fr
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• De la nature personnelle ou réelle de l’action en résolution de la vente pour défaut de paiement du prix
  Published on : 12/04/2022 12 April Apr 04 2022
  Droit des obligations et des suretés
  
  L'action en résolution de la vente qui tend à sanctionner le défaut d'exécution de l'obligation de payer le prix n’est pas une action en revendication mais une action de nature personnelle, partant soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil.
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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