La mention de la majorité au lieu de l’unanimité dans le PV d’AG ne rend pas nulle la décision

History

• L’assureur DO ne peut plus contester son offre d’indemnisation après le délai de 90 jours
  Published on : 28/04/2022 28 April Apr 04 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Au terme du délai de 90 jours imposé pour formuler une offre d’indemnisation, l’assureur ne peut plus contester la définition des travaux propres à l’indemnisation qu’il a offerte dans les délais, ni réclamer la restitution des sommes affectées aux réparations.
  Source : www.efl.fr
  Read more
• Révocation d’un dirigeant de SAS : quand faut-il un juste motif ?
  Published on : 27/04/2022 27 April Apr 04 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Lorsque les statuts d’une société par actions simplifiée prévoient que les dirigeants peuvent être révoqués « à tout moment », les juges en déduisent que leur révocation peut être prononcée sans juste motif...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
  Read more
• Ne peut vendre au plus offrant celui déjà lié par une offre d’achat acceptée au prix proposé
  Published on : 26/04/2022 26 April Apr 04 2022
  Droit des obligations et des suretés
  
  L’acceptation d’une proposition d'achat indiquant expressément le bien et le prix proposés suffit à former la vente, nonobstant l’indétermination des modalités de paiement du prix ; parfaite, la vente ainsi formée rend impossible la rétractation ultérieure des vendeurs...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
  Read more
• La mention de la majorité au lieu de l’unanimité dans le PV d’AG ne rend pas nulle la décision
  Published on : 26/04/2022 26 April Apr 04 2022
  Droit immobilier / Copropriété
  
  Le procès-verbal qui énonce que la résolution a été adoptée « à la majorité des copropriétaires présents ou représentés » sans mentionner le nom des opposants ou abstentionnistes n’est pas irrégulier s’il résulte des mentions de ce document que le vote s’est fait à …
  Source : www.efl.fr
  Read more
• Groupe de sociétés : loi applicable en matière de responsabilité d’une société grand-mère d’une filiale en faillite
  Published on : 22/04/2022 22 April Apr 04 2022
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  La loi applicable à une obligation de réparation au titre du devoir de diligence de la société grand-mère d’une société déclarée en faillite est, en principe, celle du pays où est établie cette dernière, même en présence d’une convention préexistante de financement entre ces deux sociétés, assort...
  Source : www.actu-juridique.fr
  Read more
• Aides financières à la rénovation énergétique
  Published on : 21/04/2022 21 April Apr 04 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Pour favoriser la rénovation énergétique, des aides financières sont disponibles pour les particuliers mais aussi pour les bailleurs sociaux. Les particuliers peuvent bénéficier du crédit d’impôt pour la transition énergétique, des aides MaPrimeRénov', des primes délivrées au titre des Certificat...
  Source : www.ecologie.gouv.fr
  Read more