La prescription de l’action, à l’égard de la caution, est interrompue jusqu’au terme de la procédure collective
Published on :
17/11/2023
17
November
Nov
11
2023
Source : www.lemag-juridique.comPar une décision du 25 octobre 2023, la Cour de cassation confirme que la déclaration de créance au passif du débiteur principal d’une procédure collective interrompt la prescription à l’égard de la caution, cet effet se prolongeant jusqu’à la clôture de la procédure collective... Read more
History
-
L'urgence ne dispense pas la société d'un entretien préalable à la révocation de son dirigeant
Published on : 29/11/2023 29 November Nov 11 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le risque pour la société d’un détournement des données essentielles au développement de ses produits que lui fait courir le maintien en fonction de son dirigeant ne l’autorise pas à révoquer celui-ci sans lui permettre de présenter ses observations...Source : www.efl.fr -
Compétences du juge-commissaire à la clôture de la procédure après résolution du plan de redressement
Published on : 23/11/2023 23 November Nov 11 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
Par une décision du 25 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle, sur le fondement de l’article L.626-27 I, alinéa 4 du Code de commerce, que le jugement prononçant la résolution du plan de redressement, met fin aux opérations et à la procédure lorsqu’elle est toujours en cours...Source : www.lemag-juridique.com -
Qu'est-ce qu'une extension de construction quand le PLU ne le précise pas ?
Published on : 22/11/2023 22 November Nov 11 2023Droit immobilier / Droit de la construction
Une extension de construction s'entend d'un agrandissement de la construction existante présentant, outre un lien physique et fonctionnel avec elle, des dimensions inférieures à celle-ci...Source : www.editions-legislatives.fr -
Une décision prise à l’unanimité n’est pas constitutive d’un abus de majorité
Published on : 22/11/2023 22 November Nov 11 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L’abus de majorité est constitué par une décision prise par les associés contrairement à l’intérêt général de la société dans l’unique dessein de favoriser les associés majoritaires au détriment des minoritaires...Source : www.lemag-juridique.com -
Une agence garde-t-elle son droit à indemnisation en cas de vente avec baisse de prix ?
Published on : 22/11/2023 22 November Nov 11 2023Droit immobilier / Droit de la propriété
La vente à des conditions différentes de celles du mandat n’ouvre pas droit à indemnisation si les parties traitent en direct...Source : www.journaldelagence.com -
La prescription de l’action, à l’égard de la caution, est interrompue jusqu’au terme de la procédure collective
Published on : 17/11/2023 17 November Nov 11 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
Par une décision du 25 octobre 2023, la Cour de cassation confirme que la déclaration de créance au passif du débiteur principal d’une procédure collective interrompt la prescription à l’égard de la caution, cet effet se prolongeant jusqu’à la clôture de la procédure collective...Source : www.lemag-juridique.com