L’ASL qui met ses statuts en conformité est dispensée de certaines formalités légales
Published on :
30/03/2022
30
March
Mar
03
2022
Source : www.efl.frLorsqu’une association syndicale libre met ses statuts en conformité, elle n’est pas tenue d'y annexer la déclaration de chaque adhérent spécifiant les désignations cadastrales ainsi que la contenance des immeubles pour lesquels il s'engage. Read more
History
-
L’ASL qui met ses statuts en conformité est dispensée de certaines formalités légales
Published on : 30/03/2022 30 March Mar 03 2022Droit immobilier / Copropriété
Lorsqu’une association syndicale libre met ses statuts en conformité, elle n’est pas tenue d'y annexer la déclaration de chaque adhérent spécifiant les désignations cadastrales ainsi que la contenance des immeubles pour lesquels il s'engage.Source : www.efl.fr
-
La charge de la preuve des malfaçons affectant la construction
Published on : 29/03/2022 29 March Mar 03 2022Droit des obligations et des suretés
Une SCI acquéreuse d’un bâtiment construit à usage professionnel et son locataire assignent le constructeur aux fins d’indemnisation de préjudices résultant de l’absence d’assurance dommages-ouvrage et décennale ainsi que de différentes malfaçons et non-conformités...Source : www.actu-juridique.fr -
Comment s'apprécie le caractère volontaire du retard de la déclaration de cessation des paiements ?
Published on : 25/03/2022 25 March Mar 03 2022Droit des sociétés / Procédures collectives
Le dirigeant d'une société en liquidation judiciaire peut être condamné à une interdiction de gérer pour avoir tardé à déclarer la cessation des paiements, même s'il n'a eu conscience de cet état qu'après l'expiration du délai légal prévu pour procéder à la …Source : www.efl.fr -
Levée de fonds, cession... Les dirigeants font toujours face à des obstacles
Published on : 24/03/2022 24 March Mar 03 2022Droit des sociétés / Levées de fonds
Les dirigeants déplorent de ne pas être suffisamment informés quant aux possibilités en matière de levées de fonds, cessions ou acquisitions....Source : www.maddyness.com -
SAS : révocation du directeur général sans juste motif
Published on : 24/03/2022 24 March Mar 03 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Sources : Cass. com., 9 mars 2022, n° 19-25795...Source : www.actu-juridique.fr -
Par l’effet du partage, la contestation de l’AG par l’héritier devenu copropriétaire est validée
Published on : 23/03/2022 23 March Mar 03 2022Droit immobilier / Copropriété
L’héritier d’un lot de copropriété étant censé, par l’effet rétroactif du partage, être seul propriétaire de ses lots depuis le décès de son auteur, il a pu agir seul, avant l’acte de partage, en annulation de l’assemblée générale...Source : www.efl.fr